Traduction de «d'avoir déjà acheté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Pour l’application de la présente partie, le créancier qui effectue, à un moment donné, la fourniture taxable par vente, sauf une fourniture réputée par la présente partie avoir été effectuée, du bien meuble d’une personne — bien saisi par lui ou dont il a repris possession dans les circonstances visées au paragraphe (1) — qui n’est pas réputé par les paragraphes (5), (6) ou (8) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu aucune taxe à payer s’il l’avait acheté auprès de la personne au Canada au moment de la saisie ou de la reprise de possession est réputé :
(7) For the purposes of this Part, where a creditor who has seized or repossessed personal property from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes at any time a particular taxable supply of the property by way of sale (other than a supply deemed under this Part to have been made), the creditor was not deemed under subsection (5), (6) or (8) to have received a supply of the property at an earlier time and no tax would have been payable by the creditor had the creditor purchased the property from the person in Canada at the time it was seized or repossessed, except where

(6) Pour l’application de la présente partie, l’assureur qui effectue, à un moment donné, la fourniture taxable par vente, sauf une fourniture réputée par la présente partie avoir été effectuée, d’un bien meuble qui lui a été transféré par une personne dans les circonstances visées au paragraphe (1), qui n’est pas réputé par les paragraphes (4), (5) ou (7) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu aucune taxe à payer s’il avait acheté le bien auprès de la personne au Canada au moment de son transfert est réputé :
(6) For the purposes of this Part, where an insurer to whom personal property has been transferred from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes at any time a particular taxable supply of the property by way of sale (other than a supply deemed under this Part to have been made), the insurer was not deemed under subsection (4), (5) or (7) to have received a supply of the property at an earlier time and no tax would have been payable by the insurer had the insurer purchased the property from the person in Canada at the time it was transferred, except where

(7) Pour l’application de la présente partie, l’assureur qui, à un moment donné, effectue, par bail, licence ou accord semblable pour la première période de location, au sens du paragraphe 136.1(1), relativement à l’accord, la fourniture taxable d’un bien meuble qui lui a été transféré par une personne dans les circonstances visées au paragraphe (1), qui n’est pas réputé par les paragraphes (4) ou (5) avoir déjà reçu une fourniture du bien et qui n’aurait eu à payer aucune taxe s’il avait acheté le bien au Canada auprès de la personne au moment de son transfert est réputé :
(7) For the purposes of this Part, if, at a particular time, an insurer to whom personal property has been transferred from a person in circumstances in which subsection (1) applies makes a particular taxable supply of the property by way of lease, licence or similar arrangement for the first lease interval (within the meaning of subsection 136.1(1)) in respect of the arrangement, the insurer was not deemed under subsection (4) or (5) to have received a supply of the property at an earlier time and no tax would have been payable had the property been purchased in Canada from the person at the time the property was transferred, except if

Je suppose qu'il doit y avoir une centaine ou plus de logiciels dans les divers ministères, qui appartiennent au gouvernement du Canada, alors pourquoi ne pas en prendre un qui est déjà tout prêt, que nous avons déjà acheté ou mis au point, pour l'adapter.
I assume there must be a hundred or more software programs in the various ministries, owned by the Government of Canada, so why don't you just either take one off the shelf or take one we've already paid for and developed and adapt it?

On pourrait croire que le fait d'avoir tenu une rencontre de très haut calibre et du plus haut niveau de sécurité au Canada en février dernier et d'avoir déjà acheté de l'équipement et formé des milliers d'employés pourrait nous permettre de réaliser des économies, que si nous tenons une nouvelle rencontre internationale exigeant le même niveau de sécurité seulement quatre ou cinq mois plus tard, les coûts engagés pour la sécurité devraient alors être moins élevés.
One would think that just having hosted an international gathering of the highest calibre and the highest level of security in February in Canada, when we have already purchased equipment, already trained thousands of personnel, it would give us efficiencies. If we were then holding another international meeting that required specialized high level security of exactly the same magnitude only four or five months later, that the costs of securing the second event would be lower.