Vertaling van "d'avoir des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir qualité pour comparaître dans les procédures
have standing to appear in proceedings

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.
In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.

Plutôt que d'avoir une procédure où on peut aller deux fois en Cour suprême, une fois pour la décision du juge d'extradition et une seconde fois, suite à la décision du ministre de la Justice, la nouvelle procédure d'appel a permis d'avoir des recours d'appel concurrents de façon à réduire les délais.
Rather than having a procedure where it is possible to go to the Supreme Court twice, once for the ruling of the extradition judge and the second time following the decision of the Minister of Justice, the new appeal procedure allows for concurrent appeals in order to reduce the time period.

La publication de ce Livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caractéristiques que devrait avoir une procédure européenne uniforme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées.
The Green Paper launched consultations on the possible objectives and features of a uniform or harmonised European procedure for the recovery of uncontested claims.

Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c’est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité/prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive.
Open and transparent tendering procedures mean more competition, stronger safeguards against corruption, better service and value for money for taxpayers and, ultimately, a more competitive Europe.

Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c’est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive.
Open and transparent tendering procedures mean more competition, stronger safeguards against corruption, better service and value for money for taxpayers and, ultimately, a more competitive Europe.

Avoir des procédures d'appels d'offres ouvertes et transparentes, c'est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive.
Open and transparent tendering procedures mean more competition, stronger safeguards against corruption, better service and value for money for taxpayers and, ultimately, a more competitive Europe.

Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c'est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anticorruption, obtenir un meilleur rapport qualité prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive.
Open and transparent tendering procedures mean more competition, stronger safeguards against corruption, better service and value for money for taxpayers and, ultimately, a more competitive Europe.

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.
1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of the branch of a credit institution the head office of which is outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the credit institution has set up branches on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which these proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.

2. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.
2. The administrative or judicial authorities of the home Member State shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the host Member State of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which such proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.