Traduction de «d'avoir cette autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

avoir droit à [ être admissible à | être autorisé à | être admis à ]
be entitled to [ be elligible for ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais l’élément central du règlement réside dans le fait que, même s'ils disposent de cette autorisation ou de cet accord, les navires de l’Union ne pourront pêcher dans les eaux d’un pays tiers qu'à condition d'avoir été autorisés par l’État membre dont ils battent pavillon.
But the core aspect of the Regulation is that, on top of this authorisation or agreement, Union vessels will not be able to fish in the waters of a third country unless they have been authorised by their flag Member State.

Cette interdiction couvre, à compter du 1 er janvier 2015 , l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation GFCM/35/2011/2 .
That prohibition shall cover, as from 1 January 2015 , the use of Remotely Operated under-water Vehicles which may have been authorized by Member States in zones under national jurisdiction exclusively for observation and prospection of red coral on the basis of paragraphs 3(a) or 3(b) of recommendation GFCM/35/2011/2.

Sauf indication contraire de la part des experts scientifiques, cette interdiction couvre, à compter du 1 er janvier 2016 , l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation CGPM/35/2011/2 .
Unless scientific advice states otherwise , that prohibition shall cover, as from 1 January 2016 , the use of Remotely Operated under-water Vehicles which may have been authorized by Member States in zones under national jurisdiction exclusively for observation and prospection of red coral on the basis of paragraphs 3(a) or 3(b) of recommendation GFCM/35/2011/2.

e) prévoir la mesure et les circonstances dans lesquelles toute période de service, soit avant, soit après le 1 mars 1960, pour laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé, ou pour laquelle a été autorisée une suppression de solde ou une retenue sur la solde concernant une période de suspension de fonctions, est comptée comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente loi, prévoir la solde dont le versement est réputé avoir été autorisé ou que la personne est réputée avoir reçue durant cette période et prévoir, malgré l’article 5, les contributions que verse cette personne, en ce qui concerne cette solde, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;
(e) prescribing the extent to which and the circumstances under which any period of service of a person, whether before or after March 1, 1960, for which no pay was authorized to be paid or for which any forfeiture of pay or deduction from pay in respect of a period of suspension from duty was authorized to be made shall be counted as pensionable service for the purposes of this Act, prescribing the pay that is deemed to have been authorized to be paid to that person and to have been received by that person during that period, and prescribing, despite section 5, the contributions to be made by that person to the Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund in respect of that pay;

(4) Durant la période de service comptée comme service ouvrant droit à pension conformément aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), le contributeur qui n’est pas membre de la force de réserve est, pour l’application de la Loi, réputé avoir été autorisé à recevoir et avoir reçu, pour cette période, une solde égale à celle autorisée pour le grade qu’il occupait au début de cette période.
(4) During a period of service of a contributor, other than a member of the reserve force, that is countable as pensionable service under subsection (1), (2) or (2.1), the contributor is, for the purposes of the Act, deemed to have been authorized to be paid and to have received pay during that period at the rate of pay authorized for the rank held by the contributor at the commencement of the period.

Le CRTC pourrait octroyer son autorisation en se fondant sur cette exemption, sans avoir d'autorisation ministérielle.
The CRTC could still grant its authorisation on the basis of this exemption, without asking for any ministerial authority.

Dans leurs recours, l'Espagne et l'Italie reprochent essentiellement au Conseil d’avoir, en autorisant cette coopération renforcée, contourné l’exigence d’unanimité et écarté l’opposition de ces deux États à la proposition de la Commission au sujet du régime linguistique du brevet unitaire.
In their actions, Spain and Italy claimed that the Council, by authorising that enhanced cooperation, circumvented the requirement of unanimity and brushed aside those two Member States’ objections to the Commission’s proposal on the language arrangements for the single European patent.

Cette interdiction couvre, à compter du 1 janvier 2015, l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation GFCM/35/2011/2.
That prohibition shall cover, as from 1 January 2015, the use of Remotely Operated under-water Vehicles which may have been authorized by Member States in zones under national jurisdiction exclusively for observation and prospection of red coral on the basis of paragraphs 3(a) or 3(b) of recommendation GFCM/35/2011/2.

Sauf indication contraire de la part des experts scientifiques, cette interdiction couvre, à compter du 1 janvier 2016, l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l'observation et la prospection de corail rouge, sur la base des dispositions des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation CGPM/35/2011/2.
Unless scientific advice states otherwise, that prohibition shall cover, as from 1 January 2016, the use of Remotely Operated under-water Vehicles which may have been authorized by Member States in zones under national jurisdiction exclusively for observation and prospection of red coral on the basis of paragraphs 3(a) or 3(b) of recommendation GFCM/35/2011/2.

C'est pourquoi celui qui s'acquitte de cette tâche doit en avoir l'autorisation et être soumis à un système strict de contrôle.
This is why the person carrying out the operation must be duly authorised to do so and be subject to strict controls.