Vertaling van "d'avoir au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

elle ou ses membres doivent avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement leur intention de participer aux prochaines élections au Parlement européen; et
it or its members must have participated in elections to the European Parliament, or have expressed publicly the intention to participate in the next elections to the European Parliament; and

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

invite l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée à soulever la question du recouvrement des avoirs avec les parlements nationaux, afin de convaincre les parlementaires des deux rives de la Méditerranée de promouvoir activement des mesures juridiques qui assurent une coopération plus étroite entre les autorités policières et judiciaires concernées;
Calls on the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean to raise the issue of asset recovery with national parliaments, so that parliamentarians from both shores can be persuaded to actively promote legal measures to ensure closer cooperation between the police and judicial authorities involved;

vu les instruments juridiques en vigueur dans l'Union visant à faciliter la confiscation et le recouvrement des avoirs, prévus par les décisions-cadres 2001/500/JAI, 2003/577/JAI, 2005/212/JAI, 2006/783/JAI et 2007/845/JAI du Conseil, et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2012, concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085),
having regard to the existing EU legal instruments aimed at improving confiscation and asset recovery under Council Decisions 2001/500/JHA, 2003/577/JHA, 2005/212/JHA, 2006/783/JHA and 2007/845/JHA, and the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council of 12 March 2012 on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union (COM(2012)0085),

27. Pour avoir accès aux informations classifiées liées au contrat attribué par le Parlement européen, les visiteurs doivent détenir une HSP appropriée et avoir vocation à en prendre connaissance.
27. All visitors shall hold an appropriate PSC and have a ‘need to know’ for access to the classified information related to the European Parliament contract.

1. Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide:
1. When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide:

obligation pour la Commission, dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, de n'avoir recours à des dispositions juridiquement non contraignantes (soft law) que dans des cas dûment justifiés et après avoir consulté préalablement le Parlement (point 43),
the requirement, in areas where Parliament is usually involved in the legislative process, that the Commission use soft law only on a duly justified basis and after previously consulting Parliament (point 43),

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années», la Commission a préconisé un renforcement des outils permettant de s’attaquer aux aspects financiers de la criminalité organisée notamment en promouvant la mise en place de cellules de renseignement sur les avoirs d’origine criminelle dans les États membres.
In its Communication to the Council and the European Parliament ‘The Hague Programme: Ten Priorities for the next five years’, the Commission advocated strengthening tools to address the financial aspects of organised crime, inter alia, by promoting the establishment of criminal asset intelligence units in Member States.