Traduction de «d'avoir ainsi élargi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à remercier le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts de s'être déplacé dans l'Ouest du Canada et d'avoir ainsi élargi le champ de ses consultations à propos du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
I would like to thank the Senate Committee on Agriculture and Forestry for travelling to Western Canada and extending the opportunity for additional consultations on Bill C-4, an act to amend the Canadian Wheat Board Act.

Le droit au regroupement familial des demandeurs d’asile présents sur le territoire de l’UE sera renforcé et son champ d’application sera élargi de manière à inclure les frères et sœurs d’un demandeur, ainsi que les familles constituées en transit, c’est-à-dire après avoir quitté le pays d’origine mais avant l’arrivée sur le territoire de l’État membre.
The right to family reunification of asylum seekers present on the EU territory will be reinforced and the scope will be extended to also include siblings of an applicant as well as families formed in transit, after leaving the country of origin but before arrival on the territory of the Member State.

Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.
I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.

Créé en 1948, à la suite de l'adoption de la première Loi sur la citoyenneté canadienne, le conseil est la seule organisation parmi un grand nombre d'organisations provinciales semblables à avoir prospéré, à avoir élargi son activité et dépassé ainsi ses modestes débuts.
Formed in 1948 in the aftermath of the first Canadian Citizenship Act, it is the only one of many similar provincial organizations to have flourished, built upon, and transcended its roots.

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;
11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extended producer responsibility principle, as well as consumer awareness, have a role to play in preventing illegal exports and in a significant reduction of plastic waste in the environment; believes furthermore that the EU should promote a coherent waste management approach in all possible international forums, agreements and institutions; stresses that the EU should lead a global initiative to monitor and significantly reduce marine litter in the oceans; also considers it essential to have access to reliable and comparable data on waste streams, flows in and out of Europe, volumes and management systems;

Les futures propositions renforceront la capacité des États membres à confisquer les avoirs qui ont été cédés à des tiers par une personne faisant l'objet d'une enquête ou condamnée ainsi que les avoirs allant au-delà des produits directs d'une infraction (confiscation des avoirs de tiers et confiscation élargie).
The future proposals will enhance the ability of Member States to confiscate assets that have been transferred by investigated or convicted persons to third parties as well as assets which go beyond the direct proceeds of a crime (third party confiscation and extended confiscation).

11. souligne que le lancement de la politique de l'Europe élargie ‑ Voisinage ne doit avoir absolument aucune conséquence sur le statut de candidats reconnu à la Bulgarie et à la Roumanie (l'objectif étant fixé d'une adhésion en 2007) ainsi qu'à la Turquie (le Conseil européen devant se prononcer en décembre 2004 sur l'opportunité d'ouvrir les négociations d'adhésion et, dans l'affirmative, à quelle date), le statut de candidats potentiels des pays des Balkans occidentaux (l'objectif ultime de l'adhésion à l'UE ayant été confirmé par le Conseil européen réuni en mars et en juin 2003), ou les critères à remplir pour l'adhésion à l'UE;
11. Emphasises that the launch of the Wider Europe - Neighbourhood Policy must have absolutely no effect on the candidate status of Bulgaria and Romania (with the aim of accession in 2007) and Turkey (European Council decision to decide, in December 2004, whether to open accession negotiations and, if so, on what date), the potential candidate status of the western Balkan countries (ultimate objective of EU accession confirmed by the European Council in March and June 2003), or the eligibility criteria for EU membership;

A. considérant qu'il est indispensable à l'Union élargie de ne pas avoir de frontières extérieures fermées et de définir une stratégie pour les relations avec ses voisins de l'Est et du Sud, permettant de partager et de renforcer la paix, la stabilité, la sécurité, le respect des droits de l'homme, la démocratie et la prospérité dans un vaste espace commun et de contribuer ainsi positivement à la construction d'un nouvel ordre international fondé sur le multilatéralisme,
A. whereas it is essential for the enlarged EU not to have closed external borders and to define a strategy for the relations with its neighbours to the east and south, by means of which to share and develop peace, stability, security, respect for human rights, democracy and prosperity in a large shared area, thus making a positive contribution to the construction of a new international order based on multilateralism,

En 2003, lorsque les négociations seront closes, les référendums vont avoir lieu dans les pays candidats à l’adhésion, le processus de ratification des traités d’adhésion sera en cours dans les États membres, la Convention présentera ses recommandations sur l’avenir de l’Europe dans une Union élargie et les institutions européennes devront se préparer très concrètement, à la fois sur le plan humain et organisationnel, à l’augmentation du nombre de leurs membres à partir de 2004 ainsi qu’à exercer, à partir de 2004, leurs compétences pour un nombre beaucoup plus important de personnes et d’États membres.
In the candidate countries, assuming that negotiations have been concluded, 2003 will see the referendums being held, and, in the Member States, the processes of ratifying the Accession Treaties will be in progress, the Convention will be presenting its recommendations on Europe's future in an enlarged EU and the European institutions, their personnel and structures, will be having to make very real preparations for the increased membership after 2004, from which date they will exercise their responsibilities on behalf of a good many more people and on behalf of more Member States.

7. a) Construction de voies pour le trafic à grande distance des chemins de fer ainsi que d'aéroports [2] dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur d'au moins 2 100 mètres. b) Construction d'autoroutes et de voies rapides [3] . c) Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d'au moins 10 km. 8. a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes ; b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
7 (a) Construction of lines for long-distance railway traffic and of airports [2] with a basic runway length of 2 100 m or more (b) Construction of motorways and express roads [3] (c) Construction of a new road of four or more lanes, or realignment and/or widening of an existing road of two lanes or less so as to provide four or more lanes, where such new road, or realigned and/or widened section of road would be 10 km or more in a continuous length. 8 (a) Inland waterways and ports for inland-waterway traffic which permit the passage of vessels of over 1 350 tonnes; (b) Trading ports, piers for loading and unloading connected to land and outside ports (excluding ferry piers) which can take vessels of over 1 350 tonnes 9.