Vertaling van "d'avoir agi illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

métier | fait d'avoir agi par métier
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demande si, en ce qui concerne les éléments de défense énoncés dans ce projet de loi, nous ne pourrions pas en formuler un où il serait tenu compte, notamment, des pratiques traditionnelles de chasse et pêche des peuples autochtones sur leurs territoires afin de les protéger d'accusations d'avoir agi illégalement ou d'avoir causé des douleurs.
I wonder if, within the defences provided in this bill, we could not phrase a defence that would take that into account, namely, that traditional hunting and fishing practices of Aboriginal people in their territories would be a defence against an accusation of unlawful behaviour or behaviour causing pain.

Le 19 juin 1978, le Président Jerome a rendu une décision, à la page 6525 des Débats de la Chambre des communes, dans laquelle il s'est penché sur une plainte reprochant au gouvernement de l'époque d'avoir agi illégalement.
In a ruling given by Speaker Jerome, on June 19, 1978, which can be found at page 6525 of the House of Commons Debates, he addressed a complaint that the government of the day may have acted illegally.

Il est contraire au Règlement d'accuser un député d'avoir agi illégalement.
It is out of order to impugn illegality on the part of a member.

8. invite les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour riposter à la non-reconnaissance du droit à la liberté d'opinion et d'expression et en faveur de l'avènement d'une société pluraliste au Belarus, et à envisager de refuser de délivrer des visas aux membres des autorités bélarussiennes ou à toute autre personne convaincue d'avoir, à un moment ou à un autre, agi illégalement contre l'opposition démocratique ou contre des ONG en ne reconnaissant pas leur droit à la liberté d'opinion et d'expression;
8. Calls on the Member States to take appropriate action in response to the failure to recognise the right to freedom of opinion and expression and to establish a pluralist society in Belarus and to consider denying visas to members of the Belarus authorities or other persons who have acted illegally at any time against the democratic opposition or NGOs by not recognising their right to freedom of opinion and expression;

Mary Robinson, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déjà accusé l'OTAN d'avoir agi illégalement dans la campagne aérienne au Kosovo.
Mary Robinson, the UN high commissioner for human rights, has already accused NATO of acting illegally in the air campaign related to Kosovo.

L'inspection de l'Estai a révélé de nombreuses infractions, que le ministre des Pêches a habilement utilisées pour étoffer la position du gouvernement, qui disait avoir agi dans l'intérêt de la conservation, de même que pour réfuter les prétentions de l'UE, selon qui le gouvernement avait agi illégalement.
Inspection of the Estai revealed numerous fishing violations, which the Fisheries Minister skilfully used to buttress the government's case that it had acted in the name of conservation and to counter the EU's claims that Canada had acted illegally.