Traduction de «d'avoir 13 députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devant l'hypocrisie des députés du Parti libéral, qui ont refusé de mettre sur pied un processus d'appel complet pour les demandeurs d'asile déboutés tout au long des 13 années où ils ont été au pouvoir et qui critiquent le gouvernement actuel — qui, lui, accroît le nombre de réfugiés acceptés et qui a créé une section d'appel des réfugiés — je dis à ces députés qu'ils devraient avoir honte! Notre bilan est éloquent.
When I hear the hypocrisy about this from my colleagues in the Liberal Party who were in government for 13 years and refused to create a full appeal process for failed refugee claimants and who criticize this government, which is increasing the number of refugees we accept and creating for the first time a Refugee Appeal Division, I say to my friends in the Liberal Party that they should be ashamed.

14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné au député (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:
14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:

14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:
14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:

73. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;
73. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;

74. a été surpris que la Conférences des présidents recommande, le 13 mars 2008, après avoir été consultée par le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés, que les membres du fonds de pension volontaire puissent encore acquérir de nouveaux droits à pension après l'entrée en vigueur du statut des députés; rappelle au Bureau, en tant qu'organe de décision en la matière, la volonté politique du Parlement, exprimée dans sa résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget du Parlement pour les exercices 2004 et 2005, que les activités du fonds de pension volontaire soient progressivement arrêtées et qu'elles se limitent, après l'entrée en vigueur du statut des députés, à honorer les droits acquis; demande avec insistance que le groupe de travail du Bureau prépare les mesures nécessaires conformément aux décisions du Parlement;
74. Was surprised by the recent recommendation of the Conference of Presidents of 13 March 2008, after having been consulted by the Bureau's working group on the Members' Statute, assistants and Pension Fund, that members of the Voluntary Pension Fund may still acquire new pension entitlements once the Members' Statute has entered into force; reminds the Bureau as the decision-making body in this matter of Parliament's political will, as expressed in its resolutions on discharge in respect of the implementation of the Parliament budget for the financial years 2004 and 2005, that the activities of the Voluntary Pension Fund should effectively be phased out and limited to honouring acquired rights once the Members' Statute has entered into force; insists that the Bureau working group prepare the necessary measures in line with Parliament's decisions;

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 29 mai, à 17 h 30. Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 29 at 5:30 p.m. It being 1:30 p.m., the House will now proceed to the consideration of private members' business as listed on today's order paper.

À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre le député, mais comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées avoir été proposées, et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 13 février 2007, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
I am reluctant to interrupt the hon. member, but it being 5:15 p.m. pursuant to order made earlier this day, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division is deemed requested and deferred until Tuesday, February 13, 2007 at the expiry of the time provided for government orders.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Du consentement unanime, il est ordonné, Que toutes les demandes de débats d'urgence sur des questions relatives aux pêches soient retirées; et Que, le mercredi 13 octobre 1999, la Chambre continue de sièger après 18h30 et, débutant à 18h30, ou lorsque l'intervention du leader à la Chambre du Parti progressiste- conservateur dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône sera terminée, soit celui qui sera le plus tard, la Chambre prenne en considération la motion « Que cette Chambre reconnaisse les difficultés dans le domaine des pêches canadiennes, spécialement en vertu du dossier Queen et Marshall et de ses implications pour les personnes autochones et non- autochtones et pour la gestion future des ressources naturelles »; Pourvu que, durant ce débat, a) aucun député ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période dix minutes pour les questions et commentaires, pourvu que ce temps soit divisé conformément à l'article 43(2) du Règlement, et b) que la Présidence ne reçoive pas d'appels de quorum, ni de motions dilatoires ou des demandes de consentement unanime pour proposer des motions; et Que, lorsqu'aucun député ne désira prendre la parole ou à minuit, soit celui qui sera le plus tôt, la motion soit réputée avoir été retirée et la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That any existing requests for emergency debates on fisheries issues be withdrawn; and That on Wednesday, October 13, 1999, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. and, commencing at 6:30 p.m., or when the House Leader of the Progressive Conservative Party completes his remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall consider a motion ``That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its implications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources''; Provided that, during the said debate, (a) no Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten- minute question-and-comment period being permitted and provided that time may be divided pursuant to Standing Order 43(2); and (b) that the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; and That, when no Member rises to speak, or at 12:00 midnight whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House shall adjourn to the next sitting day.

Les couples devraient aussi avoir accès à de l'aide professionnelle pour évaluer le stress psychologique, émotif et social avec lequel eux et leurs enfants peuvent avoir à composer (1630) C'est donc dire que le projet de loi C-13 donne énormément de poids à l'importance du counseling, à un point tel qu'il présente un intérêt considérable pour de nombreux députés.
Couples should have access to professional help to evaluate the psychological, emotional and social stress they and their children might face (1630) So Bill C-13 attaches a great deal of importance to counselling, so much so that it has generated a considerable amount of interest for many members.