Traduction de «d'avocats pour vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

- L'obligation de vérifier les conditions de détention devrait être exercée par les autorités publiques et non par l'avocat, comme il est souligné dans l'amendement relatif à l'article 4, paragraphe 4.
- the duty to check the detention conditions should be exercised by the public authorities and not by the lawyer, as stressed with the amendment tabled on Article 4.4.

4. S'il reçoit des indications relatives à des mauvais traitements, l'avocat a le droit de vérifier les conditions spécifiques de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, et d'accéder à cet effet au lieu de détention de la personne concernée.
4. If he or she receives indications of maltreatment, the lawyer shall have the right to examine the specific conditions in which the suspect or accused person is detained and to that end shall have access to the place where the person is detained.

Votre rapporteur ne peut accepter l'argument selon lequel la présence d'un avocat et le fait de lui permettre de rencontrer les suspects, de faire des observations et de vérifier leurs conditions de détention serait considéré comme une obstruction à l'enquête.
Your rapporteur cannot accept the argument according to which the presence of a lawyer and the granting to him or her of a right to meet with suspects, to make representations and to check their welfare is seen as obstructing the investigation.

de dispenser une formation spéciale aux partenaires sociaux et aux avocats, juges, médiateurs, basée sur un ensemble d'instruments analytiques et de mesures ciblées, à utiliser lors de la rédaction de contrats ou en vérifiant si les règles et politiques destinées à lutter contre l'écart de rémunération sont mises en œuvre, et de fournir des cours et du matériel de formation pour les employeurs sur une évaluation non discriminatoire des fonctions.
providing special training for the social partners and for lawyers, judges and ombudsmen based on a toolbox of analytical instruments and targeted measures to be used either when drawing up contracts or when checking whether rules and policies to address the pay gap are being implemented, as well as providing training courses and training materials on non-discriminatory job evaluation for employers.

Les particuliers devraient vérifier que le taux est effectivement de 6 p. 100. Normalement un avocat vous représente lorsque vous achetez une maison et votre avocat devrait vérifier que le taux est effectivement de 6 p. 100 et pas de 7 p. 100, si la propriété et la possession sont transférées le 1 juillet ou après.
Usually you buy a house through a lawyer, and your lawyer should check that the rate is actually 6% and not 7%, if ownership and possession is transferred on or after July 1.

M. le premier avocat général vérifie, premièrement, si le régime français atteint l'objectif de la protection de la santé publique.
The First Advocate General ascertains, first of all, whether the French legislation achieves the objective of protection of public health.

Tout d'abord, le rapport du comité sénatorial recommandait que la nouvelle agence soit tenue d'obtenir une autorisation ou un mandat avant d'entrer dans un cabinet d'avocats pour vérifier s'il respecte la loi, comme on l'exige de ceux qui doivent entrer dans une résidence privée.
First, the Senate committee report recommended that the new agency be required to obtain either consent or a warrant before entering a law office to verify compliance with the act, as is required before entering a private home.

Je dois encore vérifier si l’amendement de compromis sur la copie privée est suffisant, car je suis encore en train de le lire - je me suis longtemps occupé de propriété intellectuelle en tant qu’avocat -, je dois encore vérifier s’il n’est désormais plus possible qu’un étudiant fasse une copie destinée à tous ses co-étudiants et que tous ces étudiants puissent l’utiliser en privé.
I have yet to see whether the compromise amendment on private copies goes far enough because I still have not read to the end – and as a lawyer, I dealt with intellectual property in my practice over a long period of time. I have yet to discover whether it is now no longer possible for a student to make copies for all his or her fellow students which they are allowed to use in private.

3. Avant de rendre l'arrêt par défaut, la Cour, l'avocat général entendu, examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées. Elle peut prendre des mesures d’organisation de la procédure ou ordonner des mesures d'instruction.
3. Before giving judgment by default the Court shall, after hearing the Advocate General, consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well founded. The Court may adopt measures of organisation of procedure or order measures of inquiry.