Traduction de «d'avocat exposés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé au jury de l'avocat de la couronne [ réquisitoire du procureur de la couronne au jury ]
crown attorney's charge

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons
inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) À la conférence, les avocats exposent au juge qui préside la nature et le détail de toute requête préliminaire qu’ils ont l’intention de présenter.
(11) At the conference, counsel shall disclose to the presiding judge the nature and particulars of any preliminary motion that counsel intend to make.

(13) À la conférence, les avocats exposent au juge qui préside la nature et le détail de toute question qui peut être soulevée au cours du procès et qui devrait normalement être réglée en l’absence du jury, une fois celui-ci assermenté, et ils précisent la durée prévue de l’audition de la question.
(13) At the conference, counsel shall disclose to the presiding judge the nature and particulars of any matter that may arise in the course of the trial that would ordinarily be dealt with in the absence of the jury after it has been sworn, and the anticipated length of time the matter would require for hearing.

Ce programme constitue une subvention, étant donné qu'il offre une contribution financière sous la forme d'un transfert direct de fonds au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base afin de couvrir les frais d'avocat exposés dans les procédures antidumping et confère un avantage au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
This programme constitutes a subsidy as it provides financial contribution in the form of a direct transfer of funds in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in order to cover legal fees in anti-dumping proceedings and confers a benefit within the meaning of Article 3(2) of the basic Regulation.

La plainte a fait référence à diverses enquêtes menées par les autorités des États-Unis (80) et la Commission (procédure relative au papier fin couché) qui ont conduit à la conclusion que plusieurs programmes provinciaux étaient passibles de mesures compensatoires. Il s'agit de programmes en vertu desquels 40 % des frais d'avocat exposés dans le cadre de la participation d'une entreprise à une procédure antidumping étaient restitués par l'administration locale des finances.
The complaint referred to various investigations carried out by the US authorities (80) and the Commission (Coated Fine Paper proceeding) which found countervailable several provincial programmes under which 40 % of the legal fees for a company's participation in anti-dumping proceeding was refunded by the local financial bureau.

1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.
1. The losing party in proceedings for a declaration of invalidity of a registered Community design or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of scales set for each category of costs under the conditions laid down in the implementing regulation.

L'Avocat général expose que l'article 90 CE interdit d'asseoir une imposition sur une valeur supérieure à la valeur réelle du bien imposable.
The Advocate General states that Article 90 of the EC Treaty prohibits a taxable amount which exceeds the actual value of the item being taxed.

1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 115 paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.
1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 115 (6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs under the conditions laid down in the Implementing Regulation.

Les frais d'avocat et auxiliaires de justice, exposés sans qu'il y ait eu procès et engagés avec l'approbation de la compagnie, sont indemnisés au titre des frais supplémentaires.
Lawyers'fees and other legal costs incurred without judicial proceedings and with the approval of the Company, will be indemnified as additional costs.