Traduction de «d'avocat elles n'avaient » (Français → Anglais) :

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.
Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

Les parties intéressées ont fait valoir qu’elles n’avaient pas été dûment consultées et que les règles allaient plus loin que la simple consolidation des mesures existantes.
Stakeholders argued that they were not properly consulted and the rules went further than simple consolidations of existing measures.

Ensuite, de 1927 à 1951, la Loi sur les Indiens interdisait aux Premières nations de retenir les services d'avocat; elles n'avaient donc pas les moyens de présenter ces revendications territoriales.
Second, from 1927 to 1951, under the Indian Act, there was a bar to first nations hiring lawyers, so they in fact did not have the capacity to bring these claims.

Les demandes se répartissent comme suit: 47 demandes étaient des demandes d'information générale attribuables à une séparation récente ou imminente mais 73 demandes concernaient des situations complexes et douloureuses, et les personnes qui appelaient avaient absolument besoin de conseils juridiques et estimaient qu'elles n'avaient aucun recours parce qu'elles n'avaient pas les moyens de retenir les services d'un avocat et n'avaient pas accès à l'aide juridique.
These fall into two categories: 47 inquiries were for general information because of an impending or a recent separation, but 73 inquiries concerned complex, painful situations where legal advice was essential and where callers felt they had no recourse, because they could not afford to pay for legal advice and they could not get legal aid.

Elles étaient trop malades pour pouvoir faire appel, ou elles n'avaient pas l'argent nécessaire pour retenir les services d'un avocat, ou encore elles venaient d'un pays où quand un gouvernement dit non, c'est non.
But they also either were too sick to appeal, couldn't afford a lawyer, were from a country where no means no if the government says so.

Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.
Subjecting such Member States to the SRM would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in those Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.

Ces décisions avaient un contenu substantiellement identique à celui des décisions adoptées par la Commission en 1990 , qui avaient été annulées par le Tribunal - leur annulation ayant été par ailleurs confirmé par la Cour - au motif qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une authentification régulière à savoir que les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires n’étaient pas respectées.
Those decisions were substantially identical in content to decisions adopted by the Commission in 1990 which had been annulled by the General Court – by rulings subsequently upheld by the Court of Justice – on the ground that they had not been properly authenticated in that the detailed rules for their definitive adoption by the College of Commissioners had not been followed.

Le sénateur Joyal : Lorsque la Chambre des communes du Royaume-Uni a commenté les manques ou les faiblesses du régime d'avocat spécial en Grande-Bretagne, elle a souligné, comme l'a cité la Cour suprême au paragraphe 83, que les avocats spéciaux n'avaient pas le pouvoir de convoquer des témoins.
Senator Joyal: When the House of Commons of the United Kingdom commented on the defects or weaknesses of the special advocate system in Britain, they underlined, as the Supreme Court stated in paragraph 83, that they have no power to call witnesses.