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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité réglementaire
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Hôpital avisé du décès
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
Patient avisé de
Patient non avisé de

Vertaling van "d'aviser les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]








autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de modification de ces informations, l’autorité compétente de l’État membre d’origine en avise l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux mois, le bureau Sirene de l’État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement avise l’autorité compétente de son pays pour saisine du contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.

if there is no agreement within two months, the SIRENE Bureau of the Member State that discovered the error or that the data has been unlawfully stored shall advise the authority responsible within its own country to refer the matter to the European Data Protection Supervisor, who shall, jointly with the national supervisory authorities concerned, act as mediator.


3.1.6. Le capitaine du navire informe les gardes-frontières du départ du navire en temps voulu et conformément aux dispositions en vigueur dans le port concerné; s'il n'est pas en mesure d'informer ces autorités, il en avise l'autorité maritime compétente.

3.1.6. The ship's captain shall notify the border guards of the ship's departure in due time and in accordance with the rules in force in the port concerned; if he is unable to notify these authorities, he shall advise the appropriate shipping authority.


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3.1.6. Le capitaine du navire informe les gardes-frontières du départ du navire en temps voulu et conformément aux dispositions en vigueur dans le port concerné; s'il n'est pas en mesure d'informer ces autorités, il en avise l'autorité maritime compétente.

3.1.6. The ship's captain shall notify the border guards of the ship's departure in due time and in accordance with the rules in force in the port concerned; if he is unable to notify these authorities, he shall advise the appropriate shipping authority.


En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


4. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 décide le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, que ce placement aura lieu dans un autre État membre, et que l'intervention d'une autorité publique n'est pas prévue dans ce dernier État membre pour les cas internes de placement d'enfants, elle en avise l'autorité centrale ou une autorité compétente de cet État membre.

4. Where the authority having jurisdiction under Articles 8 to 15 decides to place the child in a foster family, and where such placement is to take place in another Member State and where no public authority intervention is required in the latter Member State for domestic cases of child placement, it shall so inform the central authority or other authority having jurisdiction in the latter State.


En cas de modification des informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the authority of the host Member State accordingly.


7. En cas de modification des éléments d'information notifiés conformément au paragraphe 3, premier alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en avisent les autorités de l'État membre d'accueil en conséquence.

7. In the event of a change in the particulars communicated in accordance with the first subparagraph of paragraph 3, the authorities of the home Member State shall inform the authorities of the host Member State accordingly.


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