Vertaling van "d'aviser le canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992
Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992

Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987

hôpital avisé du décès
Hospital notified of death

patient non avisé de
Patient not given advice

patient avisé de
Patient given advice

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

investissement avisé
smart money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 680 M. Hoang Mai: En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?
(Return tabled) Question No. 680 Mr. Hoang Mai: With regard to the transshipment of an endangered fin whale from Iceland to Japan through Canada: (a) is the government committed to stand against the illegal trade of endangered wildlife; (b) when were the following departments first notified of this transshipment, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (c) what actions did the following departments undertake after being notified, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (d) what steps is the government taking to ensure that this transshipment of endangered species across Canada does not happen again; (e) did Environment Canada’s Wildlife Enforcement Directorate raise any concerns regarding this shipment, (i) if so, what were they, (ii) if not, why not; (f) has the government examined the appropriateness of this shipment in light of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act; and (g) has the government considered following the example put forward by the United States by banning the transit of meat from endangered fin whales or any endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora?

(2) Dès que possible avant l’arrivée du véhicule à sa destination au Canada, le conducteur avise ou fait aviser l’agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu’il a de soupçonner l’existence de l’un ou l’autre des faits suivants:
(2) As soon as possible before a conveyance arrives at its destination in Canada, the operator shall inform a quarantine officer or cause a quarantine officer to be informed of any reasonable grounds to suspect that

Dès que possible, avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada, le conducteur avise ou fait aviser l'agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu'il a de soupçonner l'existence de l'un ou l'autre des faits suivants:
As soon as possible before a conveyance arrives at its destination in Canada, the operator shall inform a quarantine officer or cause a quarantine officer to be informed of any reasonable grounds to suspect that

Les six participants (Australie, Canada, Union européenne, Norvège, Fédération de Russie et Etats-Unis d'Amérique) de la conférence multilatérale sur l'acier qui s'est tenue à Bruxelles du 18 au 21 janvier 1994 ont avisé le président, à sa demande, de leur acceptation du protocole d'accord.
All six participants (Australia, Canada, the European Union, Norway, the Russian Federation and the United States of America) of the Multilateral Conference on aluminium held in Brussels on 18 to 21 January 1994 have notified their acceptance of the Memorandum of Understanding to the Chairman as he requested.

« (2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande».
" (2.7) If a person convicted of murder does not make an application under subsection (1) within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of Correctional Service Canada, or his or her designate, shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application.