Vertaling van "d'avis que puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Couronne était d'avis que puisque la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne définit pas le terme «victime», c'était à leur avis le fils décédé qui était la victime dans ce cas.
The crown's position was that there is no definition of “victim” in the Young Offenders Act, and in their mind the victim therefore was their son, who was dead.

Le Comité des droits de la personne est d’avis que, puisqu’il s’agit de son mandat, il devrait pouvoir aller constater de lui-même la situation des réfugiés dans ces camps.
Therefore, the Human Rights Committee feels that, because this is the mandate of their committee, they should be looking at the refugees in these camps.

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a observé qu'en décembre 2011, l'Agence avait vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer, son objectif étant d'obtenir au moins la valeur comptable nette de l'équipement, soit 319 050 EUR; constate que la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 EUR, son prix minimal ayant été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette; est d'avis que, puisque le prix obtenu résulte d'un appel d'offres, il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner les taux d'amortissement utilisés;
6. Notes with concern the Court of Auditors' finding that the Agency sold two sets of sweeping arms systems for at-sea oil recovery services in December 2011, aiming to obtain at least the equipment's net book value of EUR 319 050; notes that as a result of the minimum price being wrongly set below net book value, the equipment was sold at a loss of EUR 93 950; believes that as the price obtained was the result of a tender process, this should indicate that depreciation rates used may need examination;

Le rapporteur est d'avis que puisque le SEPA comblera le fossé entre les paiements nationaux et transfrontaliers, l'objectif d'intégrer le marché des paiements par carte devrait rendre les paiements transfrontaliers aussi pratiques que les paiements au niveau national.
The Rapporteur thinks that as SEPA will remove the gap between domestic and cross-border payments, the goal in integrating card payment market should be making cross-border payments as convenient as payments at a national level.

La rapporteure est d'avis que puisque la BEI compte parmi les instruments européens les plus importants pour soutenir l'économie réelle, elle doit être encouragée à continuer de formuler ses politiques avec succès à l'échelle européenne.
The Rapporteur considers that given the EIB is one of the most important European instruments for supporting the real economy, it be encouraged to continue to successfully develop its policies at European scale.

En l'absence d'action appropriée, la Commission adresse un avis motivé puisque l'exploitation de la décharge se poursuit en violation de la législation de l'UE sur les déchets.
As no appropriate action has been taken and the landfill continues to operate in breach of EU waste legislation, the Commission is sending a reasoned opinion.

6. est d'avis que, puisque le droit de pétitionner est un droit fondamental des citoyens européens, la Commission devrait être tenue - et c'est là un minimum - de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement européen; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;
6. Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of European citizens would, as a minimum, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by the European Parliament; expresses its satisfaction with the cooperation that has been achieved so far with the Commission as regards the examination of petitions, observes however that infringement proceedings are mostly brought on the basis of complaints lodged with the Commission and not on the basis of petitions submitted to the Petitions Committee;

37. est d'avis que, puisque le droit de pétition est un droit fondamental des citoyens de l'Union, la Commission devrait être tenue - et c'est là un minimum - de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;
37. Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of EU citizens would, as a minimum, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by the European Parliament; expresses its satisfaction with the cooperation that has been achieved so far with the Commission as regards the examination of petitions, observes however that infringement proceedings are mostly brought on the basis of complaints lodged with the Commission and not on the basis of petitions submitted to the Petitions Committee;

La Commission est d'avis que, puisque le travail à temps partiel est effectivement réclamé par les partenaires sociaux, l'adoption de certaines règles de base au niveau européen serait souhaitable.
The Commission's view is that while there is a real demand on both sides of industry for part-time employment, the setting out of certain basic rules at European level would bek desirable.

J'avais émis des réserves sur cet avis, ou sur cet avis partiel, puisque, à mon sens, le commissaire n'avait pas à juger, en vertu des dispositions de la loi, si c'était nécessaire ou non, mais à nous dire si oui ou non il était dangereux d'utiliser des renseignements dits confidentiels.
I had expressed reservations about that opinion, or partial opinion, because I think the Commissioner was not to judge, under the provisions of the act, whether it was necessary or not, but to tell us if it was dangerous or not to use information deemed confidential.