Traduction de «d'avis que l'exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Avis d'une nouvelle identification des exigences linguistiques du poste
Notice of Re-Identification of Language Requirements of Position

Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
Notice by trustee requiring filing of proof of security

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon cet avis, l’utilisation d’os dans la production de collagène ne doit pas être considérée comme entraînant un risque pour la santé publique. Il convient donc de fixer des exigences de traitement conformes à l’avis de l’EFSA, en précisant que les os utilisés comme matières premières ne peuvent être des matériels à risque spécifiés au sens du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles .
According to this opinion, the use of bones for the production of collagen should not to be considered as a risk for public health It is therefore appropriate to lay down processing requirements in accordance with the opinion of EFSA and specify that the bones used as raw material have to be other than specified risk material as defined in Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies .

2. Les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, qu’ils définissent dans ce même avis et/ou dans un document descriptif.
2. Contracting authorities shall publish a contract notice setting out their needs and requirements, which they shall define in that notice and/or in a descriptive document.

Ce délai dépassé, la Commission européenne peut émettre un avis formel exigeant que l’autorité concernée prenne les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’UE.
Then the European Commission may issue a formal opinion requiring the authority to take the necessary action to comply with the law.

La question des territoires du Sahara occidental, au sujet de laquelle le service juridique du Parlement européen a été invité à formuler un avis juridique, exige que l'on procède à des évaluations pondérées.
The issue of the Western Sahara territories, with regard to which Parliament’s legal services have been asked for an opinion, calls for careful assessment.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

Il convient donc de modifier les exigences figurant dans l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D, du règlement (CE) no 853/2004, de façon à tenir compte de certains éléments du nouvel avis scientifique exposés dans l’avis de l’EFSA et de l’expérience acquise sur le terrain.
It is therefore appropriate to amend the requirements set out in Part D of Chapter III of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 in order to take account of certain points of the new scientific advice included in the EFSA Opinion and practical experience gained.

13. demande la mise en place d'un projet pilote visant à apporter des informations dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre avec les consommateurs sur les exigences que doivent respecter les agriculteurs et les éleveurs européens en termes de qualité, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal, normes plus strictes que celles imposées dans des pays tiers; est d'avis que ce projet devrait mettre en avant la contribution non négligeable de la PAC au respect de ces exigences et fournir des explications sur les différents régimes de qualité existants telles que les dénominations d'origine et les indications géographiques;
13. Calls for a pilot project to be introduced to provide information in schools, at points of sale and at other consumer contact points on the high-quality, food-safety, environmental and animal-welfare standards that European farmers have to meet, as compared with those required in third countries; believes that this project should highlight the important contribution made by the CAP in achieving these high standards and include explanations of the various quality schemes in force, such as denominations of origin and geographical indications;

30. se pose des questions quant à la canalisation des fonds par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan ("appuis budgétaires") à l’aide de fonds fiduciaires multidonateurs ( MDTF), associés à des contributions du budget communautaire, alors que l’on estime que l'Afghanistan ne répond pas encore aux exigences de l’UE concernant la participation directe à un programme d'appuis budgétaires; est d'avis que, lorsque ces exigences seront satisfaites, un appui budgétaire devrait être accordé sur une base sectorielle;
30. Questions the channelling of funds through the Afghan Government's core budget ("budget support") by means of MDTFs with contributions from the Community budget when Afghanistan is not yet considered to fulfil the EU's requirements for direct participation in a budget support programme; considers that when such requirements are met, budget support should be delivered on a sectoral basis;

Étant donné que la proposition de la Commission remplit - à mon humble avis - ces exigences, je lui accorderai mon soutien.
In view of the fact that the Commission proposal, in my modest opinion, meets these requirements, I shall support it.