Vertaling van "d'avis que l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'amende pour contravention
Notice of Assessment of Monetary Penalty

avis d'amendement de source non gouvernementale
notice of any non-government admendment

avis d'amendement
notice of amendment

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis l'amendement ne change rien au fond du texte actuel du paragraphe 56(1), car l'amendement est toujours nuancé par le qualificatif: «lorsque le ministre est d'avis».
I'm of the view that actually this amendment doesn't change the substance of the current text of 56(1) at all, because the amendment that is put forward is still qualified by the phase “where the Minister is of the opinion”.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le président, je n'ai pas déposé d'avis d'amendement ni d'amendement, mais je suis en train de revoir un article et je pense qu'il pourrait y avoir un amendement conceptuel à la page 4.
Mr. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Mr. Chairman, I had not filed any notice of an amendment or an amendment itself, but I'm just reading over a clause, and there would be a conceptual amendment that would show up on page 4.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

qu'elle rejette tous les autres amendements, à l'exception des amendements n29, 98 et 153, parce que, à son avis, les amendements n 2, 4 à 12, 14, 15, 18 à 20.
Disagrees with all other amendments except amendments 29, 98 and 153, because this House believes that amendments 2, 4 to 12, 14, 15, 18 to 20 —

Pour faire plus vite, plutôt de lire l'amendement en entier, je le distribue au comité et peut-être à notre groupe d'experts pour avoir un avis (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) (Article 225) Nous passons aux amendements pour l'article 225.
I think, just to quicken the pace here, instead of reading the whole thing, I'll give it to the committee to wrestle with, and perhaps to our expert panel for an opinion (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (On clause 225) Now we go to the amendments for clause 225.

À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Les amendements 81 et 82, concernent les marchés pour lesquels la mise en concurrence s'effectue respectivement par un avis sur l'existence d'un système de qualification et par un avis périodique indicatif, et imposent, aux entités adjudicatrices de fournir dans ces avis les coordonnées des instances compétentes en matière de recours relatifs à l'attribution des marchés publics.
Amendments 81 and 82 relate to contracts for which the call for competition is made by means of a notice on the existence of a qualification system, or a periodic indicative notice, and impose an obligation on the part of contracting entities to state in these notices the name and address of the body responsible for appeals in relation to the award of public contracts.

Les amendements 85 et 86 imposent, respectivement pour les avis de concours et les avis concernant le résultat des concours, aux entités adjudicatrices de fournir dans ces avis les coordonnées des instances compétentes en matière de recours relatifs à l'attribution des marchés publics.
Amendments 85 and 86, respectively, impose, in the case of notices of design contests and notices concerning the results of contests, an obligation on the part of contracting entities to state in those notices the name and address of the body responsible for appeals in relation to the award of public contracts.

d) propose à la majorité absolue des membres qui le composent des amendements à la position commune, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.
(d) proposes amendments to the common position by an absolute majority of its component members, the amended text shall be forwarded to the Council and to the Commission, which shall deliver an opinion on those amendments.