Vertaling van "d'avis que cette législation devrait aller " (Frans → Engels) :

Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s'appuyant sur des avis scientifiques: le plan devrait être évalué tous les cinq ans.
Such assessment should follow and be based on periodic evaluation of the plan based on scientific advice: the plan should be evaluated every five years.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

32. invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;
32. Calls on the Commission to propose a long-term governance and financing plan based on the examination of all possible options and to establish an operational organisation securing the proper management and the provision of data from the services in order to perpetuate the current success of the programme and to achieve its objective of being fully operational as from 2014; takes the view that this should be coupled with a common European data policy to ensure open access and availability of existing data; believes it is important to establish the agreements to be put in place with national agencies in order to maximise the interoperability, continuity and governance of the system; considers it necessary to ensure that distinctions are made on the one hand between scientific use and commercial use and on the other between the ESA's development activities and the deployment, operations and systems development activities which require European structures and specific competences;

Le bilan de santé pourrait et, de l'avis de votre rapporteur, devrait aller plus loin dans le débat sur la définition du modèle de politique agricole à appliquer au-delà de 2013.
The ‘Health Check’ could (and, in the rapporteur’s view, should) have dwelt more on the debate concerning the drawing up of an agricultural-policy model for the post-2013 period.

B. considérant que le nombre de cas positifs d'ESB dans l'Union européenne a baissé, passant de 2167 cas en 2001 à 67 cas en 2009; considérant que, eu égard à cette diminution du nombre de cas, on peut considérer que la législation mise en œuvre pendant cette période a contribué à l'éradication de l'ESB et autres EST dans l'Union européenne, et que ce recul de l'évolution épidémiologique devrait aller de pair avec un réajustement de la législation au regard du risque réel actuel,
B. whereas the number of positive BSE cases in the EU has decreased from 2167 cases in 2001 to 67 cases in 2009; whereas, in the light of this decreasing number of cases, the legislation implemented during this period can be viewed as having contributed to the eradication of BSE and other TSEs in the EU and whereas, hand-in-hand with this declining epidemiological trend, the legislative provisions should be adapted in line with the actual situation in terms of risk,

Il avait toutefois été décidé que toute modification qui interviendrait dans la législation devrait aller dans le sens d’une libéralisation et c’est ce que nous avons fait aujourd’hui.
However, it was agreed that any change in legislation should go in the direction of liberalisation. That is what we have done today.

En cas de demande de réexamen d’un de ses avis, lorsque la législation de l’Union prévoit cette possibilité, le comité concerné nomme un rapporteur et, le cas échéant, un corapporteur différents de ceux qui ont été désignés pour l’avis initial.
If there is a request for re-examination of one of its opinions where this possibility is provided for in Union law, the Committee concerned shall appoint a different rapporteur and, where necessary, a different co-rapporteur from those appointed for the initial opinion.

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.