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Avis
Avis de congé donné par le propriétaire au locataire
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Par conséquence
Pour tous ces motifs
Étant donné que les objectifs de
étant donné ce qui précède
étant donné la courbure de voie
étant donné que

Traduction de «d'avis qu'étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.




pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]

from the foregoing




avis de congé donné par le propriétaire au locataire

notice to quit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque année, sur la base d'un avis scientifique, le Conseil déterminera le nombre maximal de jours de pêche, également dénommé l'«effort de pêche admissible», pour chaque catégorie de flotte par État membre; la réduction des activités de pêche pendant la première année de mise en œuvre du plan, conformément à l'avis scientifique, étant donné la situation préoccupante de la plupart des stocks démersaux; la restriction pour les chalutiers d'opérer dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de p ...[+++]

Each year, on the basis of scientific advice, the Council would decide the maximum number of fishing days, also referred to as allowable fishing effort, for each fleet category by Member State. Reducing fishing activities in the first year of the plan in line with the scientific advice, given the worrying situation of most demersal stocks. Restricting trawlers from operating in sea beds up to 100m deep, from 1 May to 31 July each year, to reserve the coastal zone for more selective gears.


Ces avis portaient sur certaines teintures capillaires utilisées en Europe (dans le cadre d'un examen systématique des risques possibles de cancer, le but étant d'établir une liste positive de ces substances), les nanomatériaux dans les produits cosmétiques, les substances dangereuses (certaines «substances existantes» évaluées conformément au règlement n° 793/93), les polluants de l'air intérieur (afin de fournir à la Commission une base scientifique solide pour élaborer et appliquer des politiques concernant l'air intérieur, étant ...[+++]

These related to certain hair dyes used in Europe (as part of a systematic review of possible cancer risks in order to establish a positive list of these substances), nanomaterials in cosmetic products, dangerous substances (certain “existing substances” assessed under Regulation 793/93), indoor air pollutants to provide the Commission with a sound scientific basis for developing and implementing policies on indoor air (as this is one of the major environmental health concerns for Europe), dental amalgams and their alternatives, as well as the effects of smokeless tobacco products.


À propos de la question du vaisseau de la garde côtière qui peut venir rapidement accomplir sa tâche et s'en aller, nous étions nous-mêmes de cet avis, mais étant donné la bien plus grande attention que l'on porte au coût de nos activités qu'examine attentivement le secteur étant donné qu'il va devoir payer un certain montant de la facture, nous sommes beaucoup plus conscients du fait qu'il ne s'agit pas simplement de raccourcir de quelques minutes le temps qu'utilise l'éq ...[+++]

On the question of the coast guard vessel being able to slip in quickly and do the job and get out, we used to think very much that way ourselves, but certainly with a much greater focus on the costs of our operations being scrutinized very carefully by the sector that's now starting to pay a bit of the bill, we are much more conscious of the fact that it's not just a few minutes' time with a ship and crew; it's all of the infrastructure costs that support that operation as well, which must be proportioned against each of the aids and each of the things we do.


Cependant, je suis d'avis qu'étant donné le temps et l'effort que l'on a mis dans ces rapports, le gouvernement aurait dû nous donner des raisons plus détaillées afin d'expliquer pourquoi il n'avait pas donné suite à ces recommandations.

However, I do think that given the time and effort that was put into these reports, the government should have to give us more detailed reasons about why it is not pursuing these recommendations.


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Une lettre de mise en demeure a été envoyée en avril 2013, suivie à présent d'un avis motivé étant donné que les réponses fournies à ce jour par l’Autriche n’ont pas permis de résoudre le problème.

A letter of formal notice was sent in April 2013, and as the replies provided by Austria so far do not solve the issue, a reasoned opinion has now followed.


Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.


En 2011, la Commission lui a adressé un avis motivé étant donné que plus de 143 villes réparties dans tout le pays n’étaient toujours pas raccordées à un réseau d’égouts adapté et/ou ne disposaient pas des installations permettant la réalisation du traitement secondaire ou ne disposaient pas de capacités suffisantes.

In 2011 the Commission sent a reasoned opinion as over 143 towns across the country were still not connected to a suitable sewage system and/or lacked secondary treatment facilities or had insufficient capacity.


Le Comité est d'avis qu'étant donné l'impact global des décisions énergétiques, l'opinion ne peut être tenue à l'écart de ce débat.

Given the all-encompassing impact of energy decisions, the public could not be left out of the debate, said the EESC.


La Commission est d'avis que, étant donné que Eurojust et le réseau judiciaire ont des caractéristiques et des compétences différentes, les conflits de responsabilité et la duplication des tâches devront être évités.

Given that Eurojust and the Judicial Network have different characteristics and responsibilities, the Commission is in favour of taking action to avoid conflicts of responsibility and duplication.


(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres é ...[+++]

(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethic ...[+++]




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d'avis qu'étant donné ->

Date index: 2023-02-28
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