Traduction de «d'avis qu'une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]
notice of readiness

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

avis de mise à disposition
ex-works delivery notice

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de mise à disposition | notice of readiness
notice of readiness

avis de mise à disposition
notice of readiness

faire-part de clôture | avis de clôture
Tombstone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d’avis que cette disposition n’est pas applicable dans ces cas, puisque la dispense prévue par ledit article n’est accordée qu'en raison de l’existence de difficultés (à caractère politique, par exemple) que l’apposition d’un cachet pourrait entraîner pour l'intéressé.
The Commission is of the opinion that this provision is not applicable in this case as dispense shall be granted for the sole reason of difficulties (e.g. of political character) that the stamping might cause to the person.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

Par lettre du 3 décembre 2012, vous avez demandé à la commission des affaires juridiques, au titre de l'article 37 bis du règlement, de formuler un avis sur les dispositions de la proposition susmentionnée qui délèguent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE et sur les dispositions qui lui confèrent des compétences d'exécution conformément à l'article 291 du traité FUE.
By letter of 3 December 2012, you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37a of the Rules of Procedure, to give an opinion on the provisions of the above-mentioned proposal which delegate legislative powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU and on the provisions conferring implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU.

La procédure de regroupement est, certes, traitée d'une manière très détaillée, mais votre rapporteur est d'avis que les dispositions proposées pourraient être simplifiées et qu'il est possible de rationaliser davantage l'échange réglementaire d'informations et de documents.
Your rapporteur is of the opinion that even though the pooling process is addressed in great detail some of the proposed provisions could be simplified and further streamlining of regulatory exchange of information and documents is possible.

Le groupe consultatif Eurostars conseille l’ESE sur l’exécution du programme commun Eurostars et émet des avis sur les dispositions relatives à sa mise en œuvre, telles que les procédures de financement, le processus d’évaluation et de sélection, la synchronisation entre les procédures centrales et nationales, et le suivi des projets.
The Eurostars Advisory Group shall advise the ESE on the execution of the Eurostars Joint Programme and shall provide advice on the arrangements for its implementation, such as funding procedures, the evaluation and selection process, synchronisation between the central and national procedures, and project monitoring.

1. Lorsque les pays participants sont prêts à passer à la mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée conformément aux dispositions de l'article 98, paragraphe 1, ils présentent à la Commission un programme transfrontalier révisé, comprenant un plan de financement unique fondé sur le cadre financier indicatif pluriannuel établi pour les trois années suivantes ainsi qu'une description révisée des systèmes de gestion et de contrôle, accompagnée d'une nouvelle version du rapport et de l'avis, conformément aux dispositions de l'article 117.
1. When the participating countries are ready to switch to implementation through shared management in accordance with paragraph 1 of Article 98, they shall submit to the Commission a revised cross-border programme which shall include a single financing plan based on the multi-annual indicative financial framework for the following three years, together with a revised description of the management and control systems accompanied by a revised report and opinion in accordance with Article 117.

Votre rapporteur est d'avis que les dispositions relatives à la conservation systématique des données concernant le trafic des communications entre citoyens sur des périodes de temps qui dépassent celles nécessaire à l'établissement et à la contestation des factures, dispositions que les États membres imposent aux compagnies téléphoniques pour des raisons d'ordre public, posent de graves problèmes de conformité avec la jurisprudence de la CEDH et, par conséquent, avec le droit communautaire.
In the opinion of your rapporteur, the rules on the systematic retention of data on communications flows between citizens, for time periods exceeding those laid down for the issuing and payment of invoices, which is a type of retention imposed by states on telephone companies for reasons of public order, pose serious problems in terms of conformity with the case law of the European Court of Human Rights and therefore with Community law.

15. est d'avis que les dispositions qui permettent aux autorités de surveillance de s'adapter à un environnement en mutation constante peuvent être plus efficaces, cependant que, appliquées de manière statique, des dispositions détaillées risquent peut-être d'être contournées par les acteurs astucieux; fait cependant observer que les changements d'interprétation de la réglementation seront bien coordonnés au niveau européen pour éviter de compromettre l'égalité des conditions entre les acteurs du marché;
15. Considers that regulations where supervisors are given the opportunity to adapt themselves to a constantly changing environment may perform better, while static enforcement of detailed rules may run the risk of being dodged by astute market participants; notes, however, that shifts in the interpretation of rules should be properly coordinated at the European level to avoid breaching the level playing field between market participants;

- souhaite, en particulier, que les données statistiques nécessaires pour l'établissement des prévisions économiques, de l'emploi ainsi que pour le développement des régimes de protection sociale soient fondées sur les mêmes préalables de base et mises, à titre d'avis, à la disposition des acteurs, et
- expects in particular the statistics needed for forecasts of economic and employment development as well as development of social protection systems to be based on the same fundamental requirements and to be made available to the actors as expert opinions, and