Traduction de «d'avis qu'un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

Avis de restitution d'amende
Notice of Fine or Restitution

Avis d'amende pour contravention
Notice of Assessment of Monetary Penalty

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

Avis d'option relative aux amendes
Fine Option Notice

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.

Or, selon les règles habituelles des comités, chaque député a le choix de présenter — ou non — les amendements dont il a donné avis. Quand un député donne avis d'un amendement au comité, il conserve tout simplement le droit de le présenter le moment venu.
When a member provides notice for an amendment at committee, it simply preserves the member's right to move that amendment.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament's amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament's amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU .

Augmenter l'amende maximale courante de 2 000 $, — elle est en ce moment de 2 000 $ — à 5 000 $ plutôt qu'à 10 000 $ respecte toujours la politique sous-jacente qui consiste à mettre à jour cette disposition et à offrir plus de flexibilité au procureur de la Couronne à l'égard de la décision de procéder par voie sommaire de culpabilité lorsqu'il est d'avis qu'une amende est la peine appropriée, mais que le montant de l'amende devrait excéder le montant actuel de 2 000 $.
Increasing the current fine of $2,000 to $5,000 instead of $10,000 is still in line with the underlying policy, which is to update this provision and provide more flexibility to Crown prosecutors when deciding whether to proceed on summary conviction if they feel that a fine is appropriate punishment. However, the amount of the fine should exceed the current amount of $2,000.

Bien que je ne sois pas d'avis que cet amendement irait à l'encontre de la Constitution canadienne et amènerait ainsi le gouvernement fédéral à agir dans des domaines relevant exclusivement des provinces, si cet amendement devient la pierre d'achoppement du projet de loi, je ne crois pas qu'il soit essentiel et vital de le conserver (0910) [Traduction] Aussi, je vous propose tout simplement de n'amender l'article 43 d'aucune façon et de le laisser tel que la Loi actuelle l'énonce.
Although I do not agree that this amendment could contradict the Canadian Constitution and thereby allow the federal government to act in areas that fall exclusively under provincial jurisdiction, if this amendment becomes an obstacle to passage of the bill, I do not believe that it is essential and vital to preserve it (0910) [English] What I'm proposing is quite simply to not amend section 43 in any way, to leave it as it is currently stipulated in the act.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament's amendments under Article 251 of the Treaty establishing the European Community, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament's amendments by virtue of point (c) of the third subparagraph of Article 251(2).

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle est tenue d'émettre, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 251 of the Treaty establishing the European Community, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of the third subparagraph of Article 251(2).

Monsieur le président, nous sommes d'avis—et les partis d'opposition sont d'avis—que l'amende prévue dans le projet de loi C-7 initial était grossièrement inadéquate compte tenu de la réalité des lois canadiennes de l'impôt sur le revenu.
Mr. Chairman, it was our view, or the view of the opposition parties, that the fine as contemplated in the original Bill C-7 was woefully inadequate when you factored in the reality of the Canadian tax law.

Le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a amendé le projet de loi pour supprimer les trois fois où apparaissait l’expression « à son avis » dans les amendements qu’il était proposé d’apporter aux facteurs énoncés au paragraphe 10(1). Le Comité a également amendé le projet de loi pour obliger le Ministre à tenir compte des facteurs prévus au paragraphe 10(1) (« doit tenir compte »), bien que les facteurs exposés au paragraphe 10(2) amendé soient laissés à la discrétion du Ministre (« peut tenir compte »).
The Committee also amended the bill to make it mandatory for the Minister to consider the factors set out in subsection 10(1) (“shall consider”), although the factors under subsection 10(2), as amended, would be discretionary (“may consider”).