Vertaling van "d'avis qu'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1er janvier 2001
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Slovenia came into force on January 1, 2001

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenade is in Force as of February 1, 1999

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de
to agree to (business) | to agree with (persons)

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces textes prennent une diversité de formes allant des avis conjoints aux accords en passant par des lignes directrices et des codes de conduite.
These take a variety of forms, ranging from joint opinions to guidelines, codes of conduct and agreements.

La Pologne ne l'ayant pas fait, la Commission lui adresse un avis motivé et accorde aux autorités polonaises un délai de réponse de deux mois.
As Poland has not done so, the Commission is sending a reasoned opinion and giving the Polish authorities two months to reply.

F. considérant que, le 30 septembre 2013, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique;
F. whereas on 30 September 2013 the European Data Protection Supervisor issued its opinion on the agreement, questioning the necessity and proportionality of PNR schemes and of bulk transfers of PNR data to third countries, as well as the choice of legal basis;

Elle peut émettre un avis sur ces accords conformément à l'article 6, paragraphe 2, point f), et à l'article 19 du [règlement ABE].
It may issue opinions on such agreements under Articles 6(2)(f) and 19 of the [EBA regulation].

11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'accord commercial intérimaire eu égard aux réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;
11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;

Le Parlement est autorisé à donner son avis sur cet accord dans le cadre de la procédure de consultation, conformément à l'article 83, paragraphe 7, des "accords internationaux", libellé comme suit:
Parliament is entitled to give its opinion on this Agreement under the consultation procedure, in accordance with Rule 83 'International agreements', paragraph 7, which reads as follows:

Le Parlement a le droit de donner son avis sur cet accord sur la base de la procédure de consultation, conformément à l'article 83 "Accords internationaux", paragraphe 7, qui est libellé comme suit: "Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international ou d'un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés, les amendements au texte de l'accord ou au protocole étant irrecevables".
"Parliament shall give its opinion on, or its assent to, the conclusion, renewal or amendment of an international agreement or a financial protocol concluded by the European Community in a single vote by a majority of the votes cast without amendments to the text of the agreement or protocol being admissible".

44. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euroméditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (EMPI) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui conncerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs auxquels l'asile a été refusé;
44. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the Euro-Mediterranean Partnership; takes the view that Association Agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address the problem and serious negative effects of illegal migration, including essential aspects such as the negotiation of re-admission agreements or the need to vigorously oppose human trafficking, which is causing loss of life and a great deal of suffering; recalls the need to consult local and regional authorities in this area, given their experience in and responsibility for social integration of immigrants, reception of asylum seekers and the sensitive issue of dealing with undocumented residents and refused asylum claimants;

5. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.
5. The competent authorities of the Member States consulted shall give their opinion or consent to the competent authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking within three months of receiving a request; the absence of any response from the authorities consulted within that period shall be considered equivalent to a favourable opinion or tacit consent.

4. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.
4. The competent authorities of the Member States consulted shall give their opinion or consent to the competent authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking within three months of receiving a request; the absence of any response within that period from the authorities consulted shall be considered equivalent to a favourable opinion or tacit consent.