Vertaling van "d'avis qu'on dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le sillage de la résolution du Comité économique et social européen (CESE) sur l’avenir de l’Europe et d’avis antérieurs sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) , cet ensemble souligne que dans la gouvernance de l’Union, il est nécessaire de disposer d’une vision partagée qui transcende nettement les approches et mesures techniques et constitue surtout et avant tout une question de volonté politique et de perspective commune.
In line with the EESC resolution on the Future of Europe and previous opinions on completing EMU , this package of opinions underscores the need for a common sense of purpose in the Union governance, which goes far beyond technical approaches and measures, and is first and foremost a matter of political will and a common perspective.

La CGPM a décidé que les ROV exclusivement destinés à l'observation et à la prospection de corail rouge sur la base de la recommandation CGPM/35/2011/2 ne doivent plus être autorisés après 2014 dans les zones sous juridiction nationale, sauf si un avis scientifique en dispose autrement .
The GFCM decided that ROVs in zones under national jurisdiction exclusively for observation and prospection of red coral on the basis of Recommendation GFCM/35/2011/2 are no longer to be allowed after 2014, unless scientific advice states otherwise.

La CGPM a décidé que les ROV, exclusivement destinés à l'observation et à la prospection de corail rouge sur la base de la recommandation CGPM/35/2011/2, ne doivent plus être autorisés après 2014 dans les zones sous juridiction nationale, sauf si un avis scientifique en dispose autrement.
The GFCM decided that ROVs in zones under national jurisdiction exclusively for observation and prospection of red coral on the basis of Recommendation GFCM/35/2011/2, are no longer to be allowed after 2014, unless scientific advice states otherwise.

Elle parvient à cette conclusion lorsque l'autorité d'audit a émis un avis d'audit sans réserve sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, sauf si elle dispose d'éléments spécifiques prouvant que l'avis d'audit sur les comptes n'est pas fiable.
The Commission shall reach such a conclusion where the audit authority has provided an unqualified audit opinion regarding the completeness, accuracy and veracity of the accounts unless the Commission has specific evidence that the audit opinion on the accounts is unreliable.

22. insiste pour que soient réalisées des évaluations scientifiques des stocks de poisson, fiables et conformes au principe de précaution, afin de déterminer les niveaux de pêche permettant de conserver les stocks de poisson ciblés sans conduire à l'appauvrissement d'autres espèces ni provoquer de graves dommages à l'environnement marin; estime que toute pêche en haute mer doit être réglementée par une organisation régionale de gestion de la pêche, qui s'appuie sur des avis scientifiques et dispose d'un programme performant de contrôle et de surveillance destiné à assurer le respect des mesures de gestion; ajoute que la pêche dans les zones économiques exclusives (ZEE) doit respecter les mêmes critères;
22. Insists that before any new commercial fisheries are opened in the Arctic region, reliable and precautionary scientific stock assessments must be conducted in order to determine levels of fishing that will conserve the targeted fish stocks and not lead to depletion of other species or to serious damage to the marine environment, and that any fishing on the high seas must be regulated by a Regional Fisheries Management Organisation that respects scientific advice and has a robust control and surveillance programme to ensure compliance with management measures, while fishing within Exclusive Economic Zones (EEZ) must meet the same standards;

Mais, outre son pouvoir d'avis, elle ne dispose pas d'instruments adéquats pour exercer cette compétence.
But, apart from its power of opinion, it has no adequate instruments to exercise this responsibility.

les avis et recommandations: les avis et recommandations ne disposent pas d’une force juridique contraignante.
opinions and recommendations: opinions and recommendations do not have legal binding force.