Vertaling van "d'avis qu'il s'agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

2. Aux fins de la mise en place du système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché qui précise qu’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique et comporte une référence à l’adresse internet à laquelle le cahier des charges et tout document complémentaire peuvent être consultés, de manière libre, directe et complète, dès la publication de l’avis et jusqu’à expiration du système.
2. For the purposes of setting up the dynamic purchasing system, contracting authorities shall publish a contract notice stating that a dynamic purchasing system is being used and containing a reference to the internet address offering unrestricted, direct and full access to the specification and to any additional documents from the time of publication of the notice up to the expiry of the system.

Pour la Commission, il s'agit en particulier de recueillir des avis sur les principaux problèmes liés à la taxation de l'économie numérique, rencontrés par les États membres et les entreprises, mais aussi de solliciter un retour d'informations sur les solutions envisageables pour les régler, à l'aide de mesures ciblées et temporaires et également de solutions globales à long terme.
The Commission is particularly interested in gathering views on the main problems related to taxing the digital economy, for Member States and business. It also asks for feedback on possible solutions to these problems - both targeted, temporary measures and comprehensive long-term solutions.

En outre, la RCSNU 2094 (2013) prévoit que les restrictions de voyage prévues au paragraphe 8, alinéa e), de la RCSNU 1718 (2006) s'appliquent également à quiconque, de l'avis d'un État, agit pour le compte d'une personne ou d'une entité désignée ou sur ses instructions, ou de personnes ou entités qui ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013).
In addition, UNSCR 2094 (2013) sets out that the travel restrictions provided for by paragraph 8 (e) of UNSCR 1718 (2006) shall also apply to persons whom a State determines are working on behalf of, or at the direction of a designated person or entity, or assisting the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013).

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

se félicite du paquet sur la défense présenté par la Commission, en particulier des propositions de directive dans le domaine des marchés de la défense et des transferts intracommunautaires d’équipements de défense; est d’avis qu’il s’agit là d’étapes nécessaires pour donner au personnel militaire national et de l’Union le meilleur équipement interopérable possible;
Welcomes the Commission's defence package, in particular its proposals for a directive in the field of defence procurement and for a directive in the field of intra-Community defence equipment transfers; is of the opinion that these are necessary steps in order to provide national and EU military personnel with the best possible interoperable equipment;

2. Aux fins de la mise en place du système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché qui précise qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique et comporte une référence à l'adresse internet à laquelle le cahier des charges et tout document complémentaire peuvent être consultés, de manière libre, directe et complète, dès la publication de l’avis et jusqu’à expiration du système.
2. For the purposes of setting up the dynamic purchasing system, contracting authorities shall publish a contract notice stating that a dynamic purchasing system is being used and containing a reference to the Internet address offering unrestricted, direct and full access to the specification and to any additional documents from the time of publication of the notice up to the expiry of the system.

Il convient toutefois de veiller à ce que les travaux de l'Autorité se concentrent sur la sécurité des denrées alimentaires; dès lors, sa mission doit se limiter à donner des avis scientifiques quand il s'agit de questions de santé et de bien-être des animaux et de préservation des végétaux qui ne sont pas liées à la sécurité de la chaîne alimentaire.
However, it is necessary to ensure that the Authority focuses on food safety, so its mission in relation to animal health, animal welfare and plant health issues that are not linked to the safety of the food supply chain should be limited to the provision of scientific opinions.