Traduction de «d'avis qu'il s'agissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

différer d'opinion [ différer d'avis | ne pas s'accorder ]
differ

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, cet expert-conseil, Golder, n'a pas été logique en donnant cet avis car il s'agissait d'un site tout à fait différent.
I don't believe that consultant, Golder, has been inconsistent in their opinion because they were looking at a totally different site.

En outre, nous avons créé la Prestation fiscale pour le revenu de travail afin d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens à faible revenu qui désirent travailler. Tout le monde a été d'avis qu'il s'agissait d'une mesure extrêmement positive, sauf le Parti libéral, qui a voté contre.
Additionally, we introduced the working income tax benefit to reduce barriers for low income Canadians to enter the workforce, something that nearly everyone agrees has been tremendously positive, except for the Liberal Party that voted against its creation.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a pris en compte les conclusions des rapports de l’ORD suggérant que l’Union européenne agissait de manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la prise en considération du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
As indicated in the Notice of Initiation, the Commission took into account the conclusions of the DSB Reports suggesting that the EU acted inconsistently with Articles 3.1 and 3.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement with respect to the consideration of the volume of dumped imports in the fasteners original investigation.

3.12 Le Comité constate avec étonnement que la question du financement de ce nouvel instrument n'est pas abordée expressément ni frontalement, alors même que les associations de consommateurs représentatives ont été d'avis, lors des consultations qui ont eu lieu, qu'il s'agissait là d'une considération essentielle.
3.12 The Committee is surprised that the issue of funding for the implementation of this new instrument is not addressed explicitly and head-on, given that in the consultations that were held, consumers' representative associations definitely deemed this to be essential.

Or, à mon avis, il ne s'agissait pas de consultations, mais de discussions, d'études.
I would argue that it's not been consultation. It's been discussion and it's been looking at the issue, but there has never been a meaningful consultation on this bill.

Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agissait d'une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles depuis l'adoption de ce dernier (3).
On 30 May 2001 the Scientific Committee for Food (SCF) adopted an Opinion on the Risk Assessment of Dioxins and Dioxin-like PCBs in Food, updating its Opinion of 22 November 2000 on this subject on the basis of new scientific information that had become available since the latter’s adoption (3).

Le 30 mai 2001, le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agissait d'une mise à jour de son avis du 22 novembre 2000 sur le sujet, fondée sur de nouvelles informations scientifiques devenues disponibles depuis l'adoption de ce dernier (2).
On 30 May 2001 the Scientific Committee for Food (SCF) adopted an opinion on the Risk Assessment of Dioxins and Dioxin-like PCBs in Food, updating its opinion of 22 November 2000 on this subject on the basis of new scientific information that had become available since the latter’s adoption (2).

En fait, ils ont même présenté une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. À ce moment-là, on leur a répondu qu'on ne pouvait leur communiquer ces avis car il s'agissait de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
In fact, they even did an Access to Information request and were told at that time they could not be released to the Indigenous Bar Association because they were confidences of the Queen's Privy Council for Canada.

J'étais alors d'avis que le Sénat agissait dans les règles en scindant le projet de loi en deux parties, en les étudiant et en en faisant rapport.
It was my opinion at that time that, procedurally, the Senate would have been following the correct process if we were to split the bill into two portions and to then study the bills and report them back.