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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliquer une mince couche
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'attribution
Avis d'attribution de marché
Avis de marché passé
Avis de postinformation
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés
Spe 8

Traduction de «d'avis qu'il n'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(02) - EN - Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply


Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

Notice for the attention of the data subjects to whom the restrictive measures provided for in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine apply


Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l’article 135, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.

Where contracting authorities may, in accordance with Article 135, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.


Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir que la procédure se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le document descriptif, si cette possibilité est prévue dans l’avis de marché ou dans le document descriptif.

Contracting authorities may provide for the procedure to take place in successive stages in order to reduce the number of solutions to be discussed during the dialogue stage by applying the award criteria in the contract notice or the descriptive document if provision is made for this possibility in the contract notice or the descriptive document.


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7. Une mesure entre en vigueur lorsque l'avis est publié ou à une date postérieure à sa publication, spécifiée dans l'avis, et ne s'applique qu'aux transactions entreprises après son entrée en vigueur.

7. A measure shall take effect when the notice is published or at a time specified in the notice that is after its publication and shall only apply in relation to a transaction entered into after the measure takes effect.


9) La procédure d'examen doit prévoir un contrôle de manière à ce que les mesures ne puissent pas être adoptées si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles la Commission pourra, en dépit d'un avis défavorable, adopter et appliquer des mesures pendant une période limitée.

(9) The examination procedure should provide for the control in such a way that measures cannot be adopted if they are not in conformity with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where the Commission should be able, in spite of a negative opinion, to adopt and apply measures for a limited period of time.


Cette procédure devrait prévoir un contrôle effectué par les États membres de manière à ce que les actes ne puissent pas être adoptés s'ils ne sont pas conformes à l'avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles la Commission pourra, en dépit d'un avis défavorable, adopter et appliquer des actes pendant une période limitée.

That procedure should provide for the control of the Member States in such a way that acts cannot be adopted if they are not in conformity with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where the Commission should be able, in spite of a negative opinion, to adopt and apply acts for a limited period of time.


Cette procédure doit prévoir un contrôle effectué par les États membres de manière à ce que les mesures ne puissent pas être adoptées si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles la Commission pourra, en dépit d'un avis défavorable, adopter et appliquer des mesures pendant une période limitée.

That procedure should provide for the control of the Member States in such a way that measures cannot be adopted if they are not in conformity with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where the Commission should be able, in spite of a negative opinion, to adopt and apply measures for a limited period of time.


Je suis également d’avis que nous devons appliquer une politique de tolérance zéro dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation et que nous devons appliquer des critères extrêmement sévères.

I also believe that we must proceed with a policy of zero tolerance in the area of human rights and democratisation and must expect extremely high standards.


Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission




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d'avis qu'il n'applique ->

Date index: 2022-03-01
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