Traduction de «d'avis qu'il constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour la sécurité du Canada
Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the security of Canada

réputé constituer un avis
deemed to be a notice

le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada
Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

Conseils et avis généraux en matière de procréation
General counselling and advice on procreation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant cet avis, qui ne constitue pas un audit, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune ECSEL soit soumise à l'examen de la Cour des comptes.
Notwithstanding the above-mentioned opinion, which does not constitute an audit, the accounts of the ECSEL Joint Undertaking should nevertheless be subject to examination by the Court of Auditors

à la demande de la Commission, lui adresser des avis sur des constituants d'interopérabilité non conformes aux exigences essentielles conformément à l'article 11 de la directive .[directive sur l'interopérabilité];
(gf) at the request of the Commission, issue opinions to it on interoperability constituents not complying with the essential requirements in accordance with Article 11 of Directive .[the Interoperability Directive];

L'avis motivé qui constitue la deuxième étape dans la procédure d'infraction, implique que la Belgique réponde dans un délai de deux mois avant une éventuelle saisine de la Cour de justice.
The reasoned opinion, which constitutes the second stage in the infringement procedure, requires Belgium to respond within two months, after which the matter may be referred to the Court of Justice.

20. attire l'attention sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit la prolongation des plafonds et des autres dispositions du CFP correspondant à la dernière année en cours si le nouveau CFP n'a pas pu être adopté avant l'expiration du précédent; est d'avis que ceci constitue un argument supplémentaire en faveur d'une flexibilité accrue;
20. Draws attention to the fact that the Lisbon Treaty stipulates that the ceilings corresponding to the last year of the existing MFF and other provisions will be extended if the new MFF has not been adopted before its predecessor expires; regards this as a further argument in favour of increased flexibility;

20. attire l'attention sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit la prolongation des plafonds et des autres dispositions du CFP correspondant à la dernière année en cours si le nouveau CFP n'a pas pu être adopté avant l'expiration du précédent; est d'avis que ceci constitue un argument supplémentaire en faveur d'une flexibilité accrue;
20. Draws attention to the fact that the Lisbon Treaty stipulates that the ceilings corresponding to the last year of the existing MFF and other provisions will be extended if the new MFF has not been adopted before the preceding MFF expires; regards this as a further argument in favour of increased flexibility;

Ces demandes formelles prennent la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l’Autriche et la République tchèque ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception, la Commission peut décider de traduire ces deux États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes.
The formal requests take the form of reasoned opinions, the second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty If Austria and the Czech Republic do not take the necessary measures to comply with the reasoned opinion within two months of receipt, the Commission may refer them to the European Court of Justice.

La demande de la Commission prend forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par le traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part du gouvernement belge, dans les deux mois de la réception de l'avis, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice.
The warning takes the form of a reasoned opinion, the second step in infringement proceedings under the EC Treaty; if Belgium fails to give a satisfactory response within two months of receiving the opinion, the Commission may refer the matter to the Court of Justice.

J’espère que Commission et Conseil comprendront que l’avis du Parlement constitue un soutien à leurs efforts.
I would like to hope that the Commission and the Council will find their efforts supported by Parliament's opinion.

L'avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE, porte sur les conditions de passation du marché de la conception de la nouvelle gare ferroviaire de Bologne.
The reasoned opinion, which is the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty, concerns the conditions under which the contract for the design of a new railway station in Bologna was attributed.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception de l'avis motivé (qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE), la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
If a satisfactory reply is not forthcoming within two months of receipt of the reasoned opinion (this is the second step in the infringement proceedings laid down in Article 169 of the EC Treaty), the Commission may refer the matter to the Court of Justice.