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Loi sur le choix des sénateurs

Vertaling van "d'avis qu'elles devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De l'avis général, elles devraient être ouvertes aux réalités et aux exigences économiques et sociales du monde dans lequel nous vivons, ainsi qu'aux questions européennes.

It was felt that they should be open to society's economic and social realities and demands as well as European issues.


Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.

Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.


16. est d'avis que les politiques de recrutement, lorsqu'elles sont utilisées, devraient être ciblées et qu'elles devraient être soumises à une approche du type "se conformer ou s'expliquer"; souligne que l'élaboration et l'adoption de documents stratégiques de cet ordre relève exclusivement de la compétence des actionnaires;

16. Is of the opinion that recruitment policies, where they are used, should be specific and that they should be subject to a comply-or-explain regime; underlines that the drafting and approval of policy documents of this kind is an exclusive shareholder competence;


16. est d'avis que les politiques de recrutement, lorsqu'elles sont utilisées, devraient être ciblées et qu'elles devraient être soumises à une approche du type «se conformer ou s'expliquer»; souligne que l'élaboration et l'adoption de documents stratégiques de cet ordre relève exclusivement de la compétence des actionnaires;

16. Is of the opinion that recruitment policies, where they are used, should be specific and that they should be subject to a comply-or-explain regime; underlines that the drafting and approval of policy documents of this kind is an exclusive shareholder competence;


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16. est d'avis que les politiques de recrutement, lorsqu'elles sont utilisées, devraient être ciblées et qu'elles devraient être soumises à une approche du type «se conformer ou s'expliquer»; souligne que l'élaboration et l'adoption de documents stratégiques de cet ordre relève exclusivement de la compétence des actionnaires;

16. Is of the opinion that recruitment policies, where they are used, should be specific and that they should be subject to a comply-or-explain regime; underlines that the drafting and approval of policy documents of this kind is an exclusive shareholder competence;


57. met l'accent sur le fait que la formule des plates-formes communes, tel qu'ébauchée à l'article 15 de la directive, n'a pas fonctionné, puisqu'aucune de ces plates-formes n'a vu le jour; est d'avis qu'elles peuvent être des instruments utiles pour faciliter la mobilité et qu'elles devraient être définies et contrôlées par les professionnels eux-mêmes; salue la volonté de la Commission d'améliorer cette formule dans un article révisé; invite la Commission à ménager aux États membres la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent c ...[+++]

57. Highlights the fact that the concept of common platforms, as outlined in Article 15 of the directive, has not been successful in that no such platforms currently exist; argues that they have the potential to be useful tools in facilitating mobility and that they should be defined and controlled by the professionals themselves; welcomes the Commission’s wish to improve this concept in a revised article; calls on the Commission to allow Member States the necessary flexibility to chose whether or not to take part in any common pla ...[+++]


Étant donné que les maladies que je viens de mentionner touchent une telle proportion de la population européenne et sont liées aussi directement à la qualité de vie des Européens, je suis d’avis qu’elles devraient être nommément citées dans le programme en question.

Given that the diseases which I have mentioned affect such a large proportion of the European population, and are so directly linked to the quality of life of Europeans, I am of the opinion that they should be included by name in the programme in question.


1. Les parties conviennent que les informations classifiées devraient être déclassées dès qu'elles ne nécessitent plus un niveau de protection aussi élevé et qu'elles devraient être déclassifiées dès lors qu'elles ne doivent plus être protégées contre une divulgation non autorisée.

1. The Parties agree that classified information should be downgraded in classification as soon as information ceases to require that higher degree of protection or should be declassified as soon as the information no longer requires protection against unauthorised disclosure.


Dans les observations à la présente communication, veuillez indiquer quelles sont, à votre avis, les dispositions de la DSI qui sont le plus susceptibles d'être appliquées de manière divergente, en précisant comment elles devraient être adaptées aux différents services de base.

Respondents are invited to identify those provisions of the ISD could be applied in a differentiated manners, and how they should be adapted for the different core services.


En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de c ...[+++]

When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.




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Date index: 2023-08-27
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