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Avis à l'appelant

Vertaling van "d'avis qu'aucune solution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel

Notification to Appellant Without Grounds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Afrique du Sud, là où il n'y avait aucune solution de rechange, à mon avis, il n'y avait aucune démocratie, il n'y avait aucune façon de s'exprimer par des moyens démocratiques, j'aurais qualifié les gens qui ont eu recours à la violence de combattants de la liberté.

I would have seen people who used violence in South Africa, where there was no alternative, in my view, there was no democracy, there was no way of expressing yourself through democratic procedures, as freedom fighters.


Il y a une autre solution qui a été à mon avis tout à fait négligée, autant par le Conseil du Trésor du Canada que par les milieux d'affaires.mais les objections qu'on a soulevées à cet égard se sont traduites par le rejet de cette possibilité comme forme légitime de réglementation, sous prétexte qu'il n'y a vraiment aucune solution de rechange, à part peut-être l'observation volontaire.

A form of alternative that I think has been thoroughly neglected, both by the Treasury Board of Canada and by the business community.but the objection to it has been in the form of dismissing it as a legitimate form of regulation, of claiming that there really are no alternatives here apart, possibly, from voluntary compliance.


La création de réserves en dehors du cadre constitutionnel constitue également une préoccupation majeure pour l'Alberta, et le projet de loi, à mon avis, ne propose aucune solution satisfaisante à cet égard.

The issue of reserve creation outside of the constitutional obligation to do the same is a major concern for Alberta as well, and I'm not sure that's fully addressed by this.


1. est d'avis qu'aucune solution militaire ne peut résoudre les conflits au Caucase et condamne fermement toutes les solutions qui ont eu recours à la force et à la violence afin de modifier la situation dans les régions séparatistes géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

1. Takes the view that there cannot be a military solution to the conflicts in the Caucasus and expresses its firm condemnation of all those who resorted to force and violence in order to change the situation in the Georgian breakaway territories of South Ossetia and Abkhazia;


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1. est d'avis qu'aucune solution militaire ne peut résoudre les conflits au Caucase et condamne fermement toutes les solutions qui ont eu recours à la force et à la violence afin de modifier la situation dans les régions séparatistes géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

1. Takes the view that there cannot be a military solution to the conflicts in the Caucasus and expresses its firm condemnation of all those who resorted to force and violence in order to change the situation in the Georgian breakaway territories of South Ossetia and Abkhazia;


1. est d'avis qu'aucune solution militaire ne peut résoudre les conflits au Caucase et condamne fermement toutes celles qui s'appuient sur la force et la violence afin de modifier la situation dans les régions séparatistes géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

1. Takes the view that there cannot be a military solution to the conflicts in the Caucasus and expresses its firm condemnation of all those who resorted to force and violence in order to change the situation in the Georgian breakaway territories of country-regionSouth Ossetia and Abkhazia;


Les dirigeants d'EACL étaient donc, à mon avis, confrontés à un problème technique pour lequel aucune solution n'était envisageable.

AECL's management, as far as I can see, were left with a technical problem for which a solution was not immediately apparent.


73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;

73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal void and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;


Enfin, on ne peut démolir un phare que si aucune solution de rechange raisonnable n'est trouvée après un avis public de 90 jours.

Finally, demolitions may only be carried out if there is no reasonable alternative and if 90 days' public notice has been given.


La commission des affaires juridiques souhaiterait que la Commission lui confirme que tous les cas où des lettres de mise en demeure ont été envoyées et des avis motivés ont été émis au titre de l'article 228, et les cas faisant actuellement l'objet de procédures au titre de l'article 226, soient soumis à la nouvelle politique exposée dans la Communication susmentionnée (si aucune solution n'est trouvée avant la saisine de la Cour).

The Committee on Legal Affairs would like to have confirmation from the Commission that all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, and cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy exposed in the above mentioned Communication (if not solved before referral to the Court).




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Date index: 2022-04-18
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