Vertaling van "d'avis ou décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la rapporteure pour cet avis a décidé de ne proposer aucun amendement à la proposition de la Commission de modifier le règlement (UE) nº 1304/2013 relatif au Fonds social européen, qui introduit un article concernant l'augmentation du montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ.
Therefore, the rapporteur for this opinion has decided not to propose any amendments to the Commission proposal to amend Regulation 1304/2013 on the European Social Fund, which inserts an article concerning an increase of the initial pre-financing amount paid to operational programmes supported by the YEI.

En outre, après examen de l'avis de la Cour des comptes n° 1/2013 du 7 février relatif aux deux propositions de la Commission, et à la suite de certains échanges de vues avec le rapporteur de la commission BUDG, votre rapporteur pour avis a décidé de reprendre certaines des recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la commission BUDG, ce qui améliorera la sécurité juridique et la rigueur financière.
Furthermore, after examination of the Court of Auditors’ Opinion No 1/2013 of 7 February concerning both Commission proposals, and after having some exchange of views with the rapporteur in BUDG, the rapporteur has decided to take up some of the Court’s recommendations and BUDG´s point of views, which will increase legal certainty and financial rigorousness.

Dans le but d'apporter des précisions sur les différents processus et composants constituant le système eCall embarqué, la rapporteure pour avis a décidé de détailler les définitions portant sur: l'appel lui-même, l'équipement, ainsi que le réseau transmettant les informations et le détecteur.
In order to clarify the different processes and parts that build up the eCall in-vehicle system, your rapporteur has chosen to detail the definitions for: the call itself, the equipment, as well as for the network which carries the information and its receiver.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.

L’autorité compétente de l’État d’émission examine cet avis et décide de retirer ou non le certificat.
The competent authority of the issuing State shall consider such opinion and decide whether to withdraw the certificate or not.

Si le directeur général de l'Office estime qu'une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il en informe immédiatement le comité de surveillance, pour avis, et décide ou non d'intenter un recours contre l'institution concernée devant la Cour de justice.
If the Director General considers that a measure taken by the Commission calls his independence into question, he shall immediately inform the Supervisory Committee for their opinion, and decide whether to bring an action against the institution concerned before the Court of Justice.

La commission du développement régional, consultée pour avis, a décidé le 28 mai 2008 de ne rien faire qui puisse ralentir le processus.
The Committee on Regional Development, asked for an opinion, decided on 28 May 2008 to take no action on this proposal in order not to slow down the allocation process.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.