Vertaling van "d'avis constitutionnels puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'une question constitutionnelle [ avis de question constitutionnelle ]
notice of constitutional question

Avis d'intervention concernant une question constitutionnelle
Notice of Intervention respecting a Constitutional Question

Avis de question constitutionnelle
Notice of Constitutional Question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On s'est demandé si le système de justice militaire était constitutionnel. Il l'est, à mon avis, puisque prévoir un système de justice distinct et différent pour les militaires est constitutionnel.
There's been reference to the military justice system being constitutional; it is constitutional, in my view, in the sense that having a separate and different justice system for the military is constitutional.

La Charte canadienne des droits et libertés de 1982, qui fait de la Loi sur les langues officielles une loi quasi constitutionnelle puisqu’on y parle de langues officielles et de droits linguistiques, renforce aussi, à mon avis, cette notion d’agent de changement.
In my view, the Canadian Charter of Rights and Freedoms of 1982, which made the Official Languages Act a quasi-constitutional statute, since it refers to language rights, also reinforces this agent of change concept.

Vous aurez tous pu noter, puisque vous l’avez suivi, combien ce débat a été vigoureux dès le départ, avec toute la palette d’avis exprimés. Le rapport approuvé par la commission des affaires constitutionnelles en est le reflet.
You will all have been able, as you followed it, to note how very vigorous it has been from the very outset, with the whole spectrum of opinions being given voice, and the report adopted by the Constitutional Affairs Committee reflects that.

La réflexion sérieuse que nécessite cette question, ainsi que l'a dit le sénateur Beaudoin, exige qu'on examine cette question dans le calme et qu'on entende les Canadiens qui veulent donner leur avis à ce sujet - pas simplement les experts constitutionnels et autres, même si leur avis est imortant - mais les hommes et les femmes ordinaires puisque, d'une certaine manière, c'est des droits de leurs enfants en matière d'éducation qu'il s'agit.
The seriousness of the reflection that Senator Beaudoin has indicated is required but is not tempered by the calmness of examination and the gathering of the opinions of the Canadians who wish to be heard on this matter - not simply the constitutional experts and others, although their evidence will indeed be important, but the ordinary men and women whose children's educational rights are, from a certain point of view, what it is all about.

La règle de l'unanimité n'a pas été souvent soulevée à propos de la modification constitutionnelle qui permettrait l'abolition du Sénat (1605) À mon avis, l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, la règle du 7-50, est la règle normalement applicable, à mon avis, avec l'approbation obligatoire du Québec, puisque dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, dans les articles 23 et suivants, il y a des dispositions quant aux sénateurs qui touchent spécifiquement le Québec. Je crois que le Québec devrait être une des parties acquiescant à l'abolition du Sénat.
It has not often been raised in the context of amending the Constitution to permit the abolition of the Senate (1605) In my opinion, section 38 of the Constitution Act, 1982, the seven and fifty rule, would normally apply with, in my opinion, the mandatory approval of Quebec, since sections 23 et sequentes of the British North America Act of 1867 contain provisions on

Cela dit, je ne demande pas d'avis constitutionnels puisque les témoins ne prétendent pas être des constitutionnalistes.
Having said that, I am not asking constitutional opinions here because they are not presenting themselves as constitutionalists.