Vertaling van "d'avertissement aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

avertissement sur les bénéfices | avertissement sur les profits | avertissement sur les résultats
profit warning

avertissement sur bénéfices | avertissement sur résultat | avertissement sur résultats
profit warning

coup d'avertissement | salve d'avertissement | tir d'avertissement
warning shot

avertissement sur résultat | avertissement sur les résultats | alerte sur résultat | alerte aux résultats | profit warning
profit warning | profits warning | revenue warning

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

appel des pompiers | appel aux pompiers | appel des secours | alerte des secours | alerte des moyens de secours | avertissement des moyens de secours | signalisation d'un feu aux services de secours | alerte des pompiers
notification of fire department

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

avertissement de collision aux intersections
intersection collision warning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je salue cette mesure, avec un avertissement évident: ce n’est pas d’un dialogue ou d’une feuille de route supplémentaire dont nous avons besoin, c’est d’action. Sur le terrain, dans les marchés, dans les tribunaux, où cela compte pour les exportateurs européens.
I welcome this, with one obvious caveat: it is not one more dialogue or one more roadmap we need, it is action – on the ground, in the markets, in the courts, where it matters to European exporters.

La Commission a refusé de réagir aux demandes de preuves de sa lettre officielle d'avertissement aux tribunaux britanniques, même si un Conseil du tribunal britannique des faillites a déclaré que "l'ordre d'approbation" envoyé à la Commission lui demandant de fournir des détails de ses actions répondait à la bonne pratique juridique britannique.
In this matter the Commission has refused to respond to requests to provide evidence of its letter of formal notice to the British courts, even although advice from the British Bankruptcy Court has stated that the “consent order” sent to the Commission asking it to provide details of its actions, was the correct British legal practice.

Nous avons lancé, par le truchement de cette modification au Code criminel, un avertissement aux tribunaux: ne recourez pas aux condamnations avec sursis si vous craignez qu'elles constituent un danger pour la société».
We have issued a caution in the Criminal Code through this amendment to the courts that you must not use conditional sentence if you fear that conditional sentence will create a danger to society''.

Cela permettra aux tribunaux d'examiner les circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite afin de déterminer la pertinence de l'avertissement touchant la possibilité de renvoi à un tribunal pour adultes.
This option will allow the courts to examine the specific circumstances under which the statement was given to determine the relevance of the warning relating to the possibility of transfer.

En dépit des avertissements de l'Organisation mondiale de la santé et des pressions exercées aux États-Unis, on pourrait effectivement retarder l'entrée en vigueur de toutes sortes de mesures législatives, entre autres, mais certains États ont aussi commencé à traîner les fabricants de produits du tabac devant les tribunaux.
With the World Health Organization and the pressures going on in the States, yes, they may delay it through all kinds of legislation and so on, but you are also seeing states charging tobacco companies.