Traduction de «d'avantages soient accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983

relevé ministériel des avantages sociaux accordés aux employés
Departmental Employee Benefit Statements

Avantages sociaux accordés aux employé(e)s
Employee Benefit Statement

les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...
agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

avantages résultant de l'accord général
benefits accruing under the General Agreement

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d'actualisation applicable et le montant exact des tranches d'aide ne soient pas connus à l'avance.
In the case of tax advantages on future taxes, the applicable discount rate and the exact amount of the aid tranches may not be known in advance.

La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) la mesure en question confère un avantage, 2) cet avantage est accordé au moyen de ressources d’État, 3) cet avantage est sélectif et 4) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres (32).
The classification of a measure as State aid presupposes that the following cumulative conditions are satisfied, i.e.: 1) the measure in question confers an advantage, 2) this advantage is granted through State resources, 3) this advantage is selective and 4) the measure in question distorts or threatens to distort competition and is liable to affect trade between Member States (32).

De surcroît, selon une jurisprudence constante, une mesure ne constitue pas uniquement une aide d’État lorsqu’un avantage est accordé à des entreprises par une mobilisation immédiate et certaine de ressources étatiques, mais aussi lorsque l’octroi de l’avantage est susceptible, pour autant que certaines conditions soient remplies dans le futur, d’impliquer, pour les pouvoirs publics, une charge financière supplémentaire qu’ils n’auraient pas eu à supporter si l’avantage n’avait pas été conféré (92).
Furthermore, it is settled case law that a measure does not constitute State aid only when an advantage is conferred on undertakings by way of a direct and clear mobilisation of State resources, but also when the granting of the advantage may, if certain conditions are fulfilled in the future, entail an additional financial burden for the public authorities which they would not have had to bear if the advantage had not been granted (92).

Personne ne pourra accepter que des avantages soient accordés aux entreprises chinoises.
No one will be able to accept advantages being accorded to Chinese enterprises.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut, d’une part, qu’ils soient accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et, d’autre part, qu’il soient imputables à l’État (43).
In line with the settled case law of the European Court of Justice, for advantages to be capable of being categorised as aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, they must first be granted directly or indirectly through State resources, and, second, be imputable to the State (43).

Le développement de programmes de protection régionaux en coopération avec le HCR, conformément à l'accord conclu entre ce dernier et la Commission le 15 février 2005, ainsi qu'avec les pays tiers dans les régions d'origine, requerra la coordination des politiques menées par l'Union européenne dans les domaines des réfugiés, de l'aide humanitaire et du développement, afin que l'ensemble des besoins en matière de protection et l'incidence des populations de réfugiés sur les communautés locales soient pris en considération et que les avantages soient maximalisés pour toutes les parties.
The development of Regional Protection Programmes, in cooperation with UNHCR, in line with the Memorandum of Understanding between the Commission and UNHCR of 15 February 2005, and third countries in regions of origin, will necessitate the coordination of EU, refugee, humanitarian and development policies to address the full range of protection needs as well as the impacts of refugee populations on local communities to ensure that benefits are maximised for all.

J'aimerais que des incitations ou des avantages financiers soient accordés pour leur permettre d'arrêter de polluer l'eau.
I would like to see some financial incentives or rewards introduced to enable them to stop polluting water.

Tout ce que les institutions européennes offrent à l’Afrique du Sud en matière de coopération, c’est un accord commercial laborieusement négocié pour que les intérêts du commerce et de l’industrie européens soient avantagés, un accord qui ne profitera, en Afrique du Sud, qu’à cette infime minorité d’exportateurs de pierres précieuses et de produits agricoles qui ont déjà été les principaux bénéficiaires de l’apartheid.
The only thing that the European institutions are offering South Africa in terms of cooperation is a trade agreement, carefully negotiated so that it favours European business and industrial interests, an agreement which, in South Africa, will only profit the tiny minority of exporters of precious stones and agricultural produce, who were already the main beneficiaries of apartheid.