Traduction de «d'avantages fiscaux perçus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.
Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.

Dans la majorité des cas, les investisseurs utilisent les entreprises canadiennes comme instrument de placement dans des projets miniers à l'extérieur du Canada, non pas en raison des avantages fiscaux perçus au Canada, mais plutôt parce qu'ils sont attirés par le cadre canadien de soutien à l'industrie minière, notamment les banquiers, les avocats, les comptables, les géologues, la Bourse de Toronto, le TSX, et la Bourse de croissance TSX, ainsi que les lois canadiennes régissant les sociétés et les valeurs mobilières qui s'appliquent aux entreprises créées et inscrites en bourse ici.
In a majority of cases, investors use Canadian corporations as a vehicle for investing in mining projects outside of Canada, not because of any perceived Canadian tax benefit but rather because they are attracted to the infrastructure located in Canada that exists to support the mining industry: the bankers, lawyers, accountants, geologists, the TSX and the TSX-V, and Canadian corporate and securities laws applicable to corporations created and listed here.

Le système fiscal belge octroie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale du contribuable uniquement sur les revenus perçus en Belgique.
The Belgian tax system grants tax benefits linked to the personal or family situation of the taxpayer solely for income received in Belgium.

Tant la procédure consistant à fournir un certificat, qui permet aux bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d'un État membre d'éviter l'application d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts perçus dans un État membre visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/48/CE, que l'autre procédure qui prévoit la divulgation volontaire d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire effectif, présentent toutes deux des avantages.
Both the ‘certificate’ procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in one Member State to avoid the imposition of a withholding tax on interest payments received in a Member State listed in Article 10(1) of Directive 2003/48/EC and the alternative procedure of voluntary disclosure to the State of residence of the beneficial owner have merits.

Étant donné qu'au moment de la mise en oeuvre de ce régime, tant les autorités françaises que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ce régime ne constituait pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas demander le remboursement des avantages fiscaux éventuellement perçus.
Because at the time of the implementation of the scheme the French authorities as well as the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the scheme was not a state aid, the Commission has decided not to seek the reimbursement of the fiscal advantages that might have been received.