Vertaling van "d'avantages et d'obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages pour obligations familiales
family benefits [ family responsibilities benefits ]

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

permettre une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable
to permit an equitable distribution of advantages and obligations of comparable scale

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

Équipe sur la modernisation des avantages sociaux et obligations
Modernizing Benefits and Obligations Team

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantage accessoire [ avantage en nature ]
fringe benefit [ benefits in kind ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d'éviter le risque d'arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d'investissement de détail (produits d'investissement assurantiel, au sens du règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement) soient soumis aux mêmes normes de conduite professionnelle, et notamment: fourniture d'informations appropriées, caractère adéquat des conseils délivrés, restrictions concernant les avantages autorisés, obligation de gérer les conflits d'intérêts et autres restrictions sur la rémunération.
To deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that retail investment products (insurance investment products as defined in the Regulation on key information documents for investment products) are subject to the same conduct of business standards: these include provision of appropriate information, requirements for advice to be suitable and restrictions on inducements, as well as requirements to manage conflicts of interest further restrictions on █ remuneration.

L'obligation qui incombe aux utilisateurs de conserver les informations relatives à l'accès et au partage des avantages, notamment la preuve documentée que les obligations en matière de partage des avantages ont été entièrement et légalement remplies, devrait être limitée dans le temps et correspondre au laps de temps nécessaire à l'émergence d'une éventuelle innovation.
The obligation on users to keep information relevant for access and benefit-sharing, in particular documented proof that benefit-sharing obligations have been fully and legally carried out, should be limited in time, consistent with the time-span for an eventual innovation.

La Commission juge cette disposition difficile à appliquer concrètement et doute que, sous l'angle du rapport coûts-avantages, cette obligation de signalement ait une quelconque incidence sur l'identification des immigrants illégaux.
The Commission is of the opinion that the implementation of this provision is difficult in practice and questions whether from a cost/benefit perspective this reporting obligation has any impact on identifying illegal immigrants.

Les citoyens de l'Union européenne et, lorsque les États membres l'estime approprié, les petites entreprises devraient pouvoir tirer avantage des obligations de service public, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et des tarifs raisonnables.
The citizens of the European Union and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, should be able to enjoy public service obligations, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs.

Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies augmente) ou négatif (si des avantages existants sont modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue).
Past service cost may be either positive (when benefits are introduced or changed so that the present value of the defined benefit obligation increases) or negative (when existing benefits are changed so that the present value of the defined benefit obligation decreases).

promouvoir l'information sur l'Union européenne, ses valeurs, ainsi que les avantages et obligations que comporte l'adhésion;
to promote information about the European Union and its values, as well as the benefits and obligations entailed by accession;

L'article 5 impose aux États membres de fournir aux demandeurs d'asile des informations écrites dans une langue qu'ils comprennent sur leurs avantages et obligations au titre de la directive, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique ou autre.
Article 5 requires Member States to provide asylum seekers with written information in a language they can understand on their benefits and obligations under the Directive and on the organisations providing legal or any other kind of assistance.

16. invite tant les États membres que les pays candidats à l'adhésion à intensifier la campagne d'information sur l'élargissement en vue de mieux sensibiliser les citoyens de l'Europe aux avantages et obligations de l'adhésion à l'UE;
16. Invites both Member States and candidate countries to intensify the public information campaign on enlargement in order to increase the awareness of Europe's citizens about the advantages and obligations of EU membership;

Elle améliorera la sécurité de l'emploi pour les emplois atypiques, inclura des clauses relatives à la période d'essai et précisera les avantages et obligations des parties.
It will bring about improvements in the job security in atypical work, provisions related to trial period, and benefits and obligations to offered work.

( 17 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES QU ' ENTRAINENT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE NE PEUVENT PAS , DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AVEC LA MEME CERTITUDE , ETRE OBTENUS D ' UNE AUTRE MANIERE ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF AINSI QUE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEES AU REVENDEUR CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE TELS ACCORDS ET SONT , DES LORS , EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CES AVANTAGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DU REVENDEUR SE LIMITE RESPECTIVEMENT , DANS LE CAS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE , AUX TYPES DE BIERES ET D ' AUTRES BOISSONS OFFERTS PAR LE FOURNISSEUR ET , DANS LE CAS DES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE AUX CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET AUX COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF POUR LES LUBRIFIANTS ET DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES NE PEUT ETRE ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LE FOURNISSEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR PROCEDER AU GRAISSAGE OU QU ' IL LES AIT FINANCEES ; QU ' ELLE DOIT ETRE LIMITEE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L ' INTERIEUR DE LA STATION-SERVICE ;
( 17 ) WHEREAS THE ADVANTAGES PRODUCED BY BEER SUPPLY AGREEMENTS AND SERVICE-STATION AGREEMENTS CANNOT OTHERWISE BE SECURED TO THE SAME EXTENT AND WITH THE SAME DEGREE OF CERTAINTY ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION ON THE RESELLER AND THE NON-COMPETITION CLAUSE IMPOSED ON HIM ARE ESSENTIAL COMPONENTS OF SUCH AGREEMENTS AND THUS USUALLY INDISPENSABLE FOR THE ATTAINMENT OF THESE ADVANTAGES ; WHEREAS , HOWEVER , THIS IS TRUE ONLY AS LONG AS THE RESELLER'S OBLIGATION TO PURCHASE FROM THE SUPPLIER IS CONFINED IN THE CASE OF PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS TO BEERS AND OTHER DRINKS OF THE TYPES OFFERED BY THE SUPPLIER , AND IN THE CASE OF SERVICE STATIONS TO PETROLEUM-BASED FUEL FOR MOTOR VEHICLES AND OTHER PETROLEUM-BASED FUELS ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION FOR LUBRICANTS AND RELATED PETROLEUM-BASED PRODUCTS CAN BE ACCEPTED ONLY ON CONDITION THAT THE SUPPLIER PROVIDES FOR THE RESELLER OR FINANCES THE PROCUREMENT OF SPECIFIC EQUIPMENT FOR THE CARRYING OUT OF LUBRICATION WORK ; WHEREAS THIS OBLIGATION SHOULD ONLY RELATE TO PRODUCTS INTENDED FOR USE WITHIN THE SERVICE STATION ;