Traduction de «d'avant 1994 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement judiciaire de naissance-Québec avant 1994
birth registration-legal Quebec Pre-1994

enregistrement religieux de naissance-Québec avant 1994
birth registration-religious Quebec Pre-1994

enregistrement municipal de naissance-Québec avant 1994
birth registration-municipal Quebec Pre-1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres termes, si elles datent d'avant 1994, elles seront réservées en vertu des dispositions de l'article 1108 de l'ALÉNA.
In other words, if it was done before 1994, it is going to be reserved under the provisions of article 1108 of the NAFTA.

L'entente avec Edmonton date d'avant 1994; elle serait donc couverte en tant que mesure préexistante et serait exemptée en vertu de l'ALÉNA.
The deal with Edmonton is pre-1994, and therefore it would be covered as a pre-existing measure and under NAFTA it would be exempt.

Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.
The Netherlands has not submitted final payment claims for 1997-99 and the Dutch authorities are expected to ask the Commission for permission to use the extension provided by the Regulation to settle the 1994-99 period no later than the end of March 2003.

Je ne suis pas tout à fait certain de la date, mais c'est en 1994 que les irrégularités ont commencé, oui qu'elles sont devenues visibles, pourrait-on dire (1045) [Français] M. Odina Desrochers: De mémoire, monsieur Cutler, pouvez-vous nous dire si M. Guité avait un tel pouvoir avant 1994 ou si le pouvoir que vous avez constaté chez M. Guité a débuté véritablement en 1994?
I'm not actually certain of the date, but it was in 1994 when the irregularities started, yes when they became noticeable, you might say (1045) [Translation] Mr. Odina Desrochers: Relying on your memory, Mr. Cutler, could you tell us whether Mr. Guité had that kind of power before 1994, or if Mr. Guité actually began wielding the power you noticed in 1994?

Sur la base de ces données, la Commission a également confirmé la conclusion à laquelle elle était parvenue dans la décision d'ouverture, à savoir que la couverture des pertes cumulées de l'APT avant 1994 représente une couverture a posteriori des coûts liés à la mission de service public confiée à l'APT entre 1959 et 1994.
In the light of these data the Commission has also confirmed the conclusion reached in the opening decision that the coverage of APT losses cumulated before 1994 represents an ex-post coverage of the cost of the general service mission entrusted to APT over the period 1959 1994.

B. considérant qu'elle était protégée jusqu'au 3 mars 1994 par son immunité parlementaire et que peu avant les élections communales de mars 1994, le Premier ministre turc en exercice, M Ciller, pour des raisons de propagande électorale, a retiré l'immunité parlementaire de M Zana et l'a fait arrêter le 4 mars 1994 dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et conduire en prison,
B. whereas up until 3 March 1994 she was protected by her parliamentary immunity but shortly before the local elections in March 1994 the acting Turkish Prime Minister, Mrs Ciller, lifted Leyla Zana's parliamentary immunity, for electoral propaganda reasons, and on 4 March 1994 had her arrested within the precincts of the National Assembly and taken to prison,

Bien que la réforme des fonds structurels se soit tout spécialement attachée avant 2000 à éviter la répétition des erreurs commises au début de la période de planification, en 1994, et à parvenir à un véritable démarrage dès la première année, elle n’a atteint qu’une réussite partielle.
Although it was an essential objective of the pre-2000 reform of the Structural Funds to avoid repetition of mistakes from the beginning of the 1994 planning period, but rather to get fully involved in the first year, this has only partly succeeded.

- Réglementation tardive: en effet, l'utilisation de protéines de mammifères pour l'alimentation des ruminants n'est interdite qu'à partir de juillet 1994 (alors que le Royaume-Uni les avait interdites dès 1989), la Commission ne disposant pas, selon elle, avant cette date des résultats définitifs de la phase I de l'étude réalisée sur l'inactivation des agents des EST lors de la fabrication des farines animales;
- There was only a belated reaction as regards regulation, since until July 1994 there was no ban on the use of mammal proteins in feedingstuffs for ruminants (this had already been banned in the UK in 1989): according to the Commission, until this date the final results of the first phase of the study on the deactivation of TSE agents in animal meal manufacturing processes were not available.

Elle a donc publié en 1994 une communication sur les transferts de fonds dans l'UE [6], qui contenait deux textes essentiels: un avant-projet de proposition de directive (qui a débouché sur la directive 97/5/CE) et un projet de communication sur l'application des règles de concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontaliers [7].
In 1994, the Commission published a Communication on the transfers of funds [6] which contained two very important texts: a preliminary draft proposal for a Directive (which became Directive 97/5 under consideration) and a draft Communication on the implementation of the rules of competition with this type of transfer [7].

Les arrangements pris ne visent pas ces juges ou ceux qui ont été nommés avant 1994. Elle est brillante. Son départ sera une grande perte.
She is a brilliant judge and a great loss.