Traduction de «d'avant 1971 seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-15 prévoit que toutes les données des recensements d'avant 1971 seront transférées aux Archives nationales du Canada aux fins d'archivage.
Bill S-15 would require all census data from before 1971 to be transferred from Statistics Canada to the National Archives for safekeeping.

Pour les dossiers des années antérieures à 1971, le transfert doit avoir lieu avant l'expiration de deux années après l'entrée en vigueur de cet article ou à une date antérieure sur laquelle les deux organismes se seront mis d'accord.
For the pre-1971 records, the transfer is to occur before the expiration of two years after this section comes into force or at an earlier time agreed upon by the two departments.

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la Communauté ; que, à cet égard, le fait qu'une part substantielle de la production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la récolte et même pour plusieurs années peut faciliter l'analyse prévisionnelle du développement du marché ; qu'il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté ; qu'il importe, toutefois, de couvrir ces informations du secret statistique pour assurer aux intéressés qu'elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indications parfaitement objectives; (1)JO nº C 66 du 1.7.1971, p. 28.
Whereas adequate information is needed about the present state of the market within the Community and the prospects for its development ; whereas, in this respect, the fact that a large part of the output is marketed under contracts concluded before the harvest and even for several years may facilitate forward planning for the development of the market ; whereas provision should therefore be made for the registration of all contracts to supply hops produced within the Community ; whereas, however, this information should be kept secret in order to assure the persons concerned that it will be used entirely for statistical purposes and in order thus to obtain entirely objective information;