Par conséquent, je me demande si la version française du rapport qui se trouvait alors devant le comité était assez différente de la version anglaise, du point de vue grammatical, pour constituer, si vous voulez, une atteinte aux privilèges propre à invalider l'adoption du rapport. N'oublions pas que les deux langues ont le même statut et qu'on a le droit de s'appuyer sur l'une ou l'autre des deux versions d'une loi, d'un rapport, d'un procès-verbal, d'un compte rendu ou d'un autre document officiel.
The question I am grappling with is whether the French version of the report that was then before the committee was so grammatically different from the English version of the report as to, if you will, constitute a breach of privilege or in some way be invalid, bearing in mind that both languages have equal status and one is entitled to make reference to either version of the law, of a report, of a journal, of a record or anything you want.
