Traduction de «d'autres témoins étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

Loi sur la preuve [ Loi concernant la preuve et les témoins, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la loi intitulée The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]
The Evidence Act [ An Act respecting Evidence and Witnesses, making consequential amendments to other acts and repealing The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains témoins étaient d'avis que le projet de loi S-7 devrait contenir des dispositions qui indiquent de quelle façon le projet de loi s'applique aux personnes de moins de 18 ans de manière à ce qu'il soit conforme aux obligations du Canada aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux.
Some witnesses were of the view that Bill S-7 should include specific provisions that would outline how the bill applies to persons under 18, to ensure that it complies with Canada's obligations under the Convention on the Rights of the Childand other international instruments.

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

C. considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés, cinq journalistes, quatre militants de l'opposition politique pacifique et trois personnalités religieuses indépendantes; considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart; considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire;
C. whereas, among those imprisoned for no reason other than the peaceful exercise of their right to freedom of expression, there are 15 well-known human rights activists, five journalists, four peaceful political opposition activists, and three independent religious figures; whereas seven others are perceived critics of the government or witnesses to the Andijan massacre of 13 May 2005, when Uzbek government forces shot and killed hundreds of mainly peaceful protesters; whereas many of those imprisoned are in serious ill-health, have been tortured and have had their sentences arbitrarily extended in prison;

C. considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés , cinq journalistes , quatre militants de l'opposition politique pacifique et trois personnalités religieuses indépendantes ; considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart ; considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire;
C. whereas, among those imprisoned for no reason other than the peaceful exercise of their right to freedom of expression, there are 15 well-known human rights activists , five journalists , four peaceful political opposition activists , and three independent religious figures ; whereas seven others are perceived critics of the government or witnesses to the Andijan massacre of 13 May 2005, when Uzbek government forces shot and killed hundreds of mainly peaceful protesters ; whereas many of those imprisoned are in serious ill-health, have been tortured and have had their sentences arbitrarily extended in prison;

D'autres témoins étaient en faveur de la mesure, comme Ed Morgan, de la faculté de droit de l'Université de Toronto, un spécialiste des questions internationales, qui a parlé des répercussions internationales du projet de loi; Leo Adler, un avocat de la défense ayant une grande expérience internationale; et Mark Sandler, un avocat de la défense hors pair.
Other witnesses who supported the bill include: Ed Morgan from the University of Toronto Law School, an international expert who talked about international ramifications; Leo Adler, a defence lawyer with international experience; and Mark Sandler, an outstanding defence lawyer.

D. considérant que Salomon a été épargné pour amener de l'eau à 125 autres prisonniers issus d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie, qui étaient détenus dans des maisons et des étables dans le village de Al Mahdya, qu'il sait exactement où se trouvent les prisonniers et qu'il a également été témoin de meurtres, de tortures et de viols;
D. whereas Solomon had been spared from bringing water to 125 more prisoners from Eritrea, Sudan and Ethiopia who were imprisoned in houses and stables in the village of Al Mahdya, and Solomon knows exactly where the prisoners are kept and he also witnessed the murders, tortures and rapes;

D’autres témoins étaient d’avis que le gouvernement devrait créer un fonds spécial pour les ports, malgré l’article 25 de Loi maritime du Canada, qui interdit généralement au gouvernement fédéral d’investir dans les ports.
The Committee heard that there should be a special port fund in spite of section 25 of the Canada Marine Act, which generally prohibits federal appropriations.

Nous avons découvert tout cela et d’autres choses encore parce que MM. Kurnaz et Arar étaient nos témoins: nous avions demandé qu’ils soient amenés devant notre commission sous escorte et nous les avons longuement interrogés, comme beaucoup d’autres, dont des victimes, des parents, des avocats et des magistrats.
We discovered that and other things because Mura Kurnaz and Maher Arar were our witnesses: we had asked for them to be brought before our committee under escort, and we questioned them at length, as we did many others, including victims, relatives, lawyers and magistrates.

Pendant nos audiences, divers témoins étaient portés à inclure d'autres questions dans le projet de loi.
During our hearings, various witnesses had an inclination to try to include other items within the bill.

Pourquoi certains de nos témoins étaient-ils si convaincus qu'ils perdraient leurs droits garantis par la Constitution alors que d'autres étaient tout aussi convaincus que la nouvelle clause n'allait pas assez loin pour répondre aux attentes de nombreux Terre-Neuviens en ce qui concerne les écoles de quartier et d'autres conditions avantageuses pour les enfants?
Why were some of our witnesses so convinced they would lose their constitutionally guaranteed rights, while others were equally certain that the amended term did not go far enough to respond to the dreams of many Newfoundlanders for neighbourhood schools and other child-friendly conditions?