Vertaling van "d'autres témoins veulent-elles " (Frans → Engels) :

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

L'affirmation d'Elementis selon laquelle elle n'aurait pas pu interroger un certain nombre de témoins est singulière en ce sens qu'au moins deux des témoins qu'elle mentionne avaient déposé comme témoins auprès d'une autre partie à la présente affaire.
Elementis’ allegation that it could not have interviewed a number of witnesses is peculiar because at least two of the witnesses it lists had given testimony to another party to this case.

(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.
(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;

est conscient du fait que le marché intérieur de l'Union européenne contribue à générer un environnement favorable pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union tout en profitant aux consommateurs; reconnaît toutefois que les PME doivent relever de nombreux défis quand elles développent leurs activités sur le marché intérieur, qu'il n'est pas rare qu'elles opèrent en deçà de leur niveau d'efficience et que, notamment au niveau microéconomique, elles ont besoin d'être aidées pour pouvoir mener leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur, qu'il convient de faire en sorte qu'elles puissent mieux s'informer sur les possibilités qui s'offrent à elles et ainsi être en mesure d'établir des plates-formes transeuropéennes, et qu'il n'y a pas d'autres options si les PME veulent se donner les moyens d'identifier de nouveaux débouchés, de trouver des éléments de complémentarité et, en fin de compte, d'inventer des solutions pour s'ouvrir les marchés de l'Union;
Realises that the EU internal market helps to create a fertile business environment throughout the Union, whilst also benefiting consumers; is aware, nonetheless, that SMEs face numerous challenges in operating in the internal market and often operate below their efficient scale, and that, especially at the micro level, SMEs need to be supported in order to be able to operate throughout the internal market, that their access to information about opportunities needs to be brought up to the level where trans-European platforms can be established, and that only then can SMEs explore business opportunities, find complementarities and, ultimately, find the means to gain access to markets within the Union;

Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.
Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.

La commission va devoir inviter d’autres témoins si elle doit examiner les détails pratiques de la façon dont le marché des assurances-vie au Royaume-Uni a fonctionné ces dernières années.
The committee is going to have to invite more witnesses if it is to get down to the nuts and bolts of how the UK life assurance market has operated in recent years.

Je suis convaincu que la Roumanie et la Bulgarie veulent elles aussi une Europe forte et juste, capable de se montrer exigeante envers elle-même et les autres.
I am quite sure that Romania and Bulgaria too want a strong and just Europe that is capable of making demands of itself and of others.

Les citoyens veulent également avoir l’assurance que les informations seront utilisées adéquatement, en vue de réaliser l’objectif pour lequel elles ont été collectées, même si nous estimons parfaitement normal que différentes catégories de données, qu’elles concernent des suspects, des personnes condamnées, des témoins, des victimes, etc., fassent l’objet d’un traitement différent.
People also want to have confidence that data will be used appropriately and for the purpose for which it was collected, although we think it is totally appropriate that different categories of data, whether on suspects, convicted people, witnesses, victims, etc., are differently treated.

considérant que, pour répondre rapidement à l'attente des citoyens européens qui possèdent des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles et délivrés dans un État membre autre que celui où ils veulent exercer leur profession, il convient de mettre également en oeuvre une autre méthode de reconnaissance de ces diplômes telle qu'elle facilite à ces citoyens l'exercice de toutes les activités professionnelles qui sont subordonnées dans un État membre d'accueil à la possession d'une formation postsecondaire, pour autant qu'ils possèdent de tels diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d'études d'au moins trois ans et aient été délivrés dans un autre État membre;
Whereas, in order to provide a rapid response to the expectations of nationals of Community countries who hold higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training issued in a Member State other than that in which they wish to pursue their profession, another method of recognition of such diplomas should also be put in place such as to enable those concerned to pursue all those professional activities which in a host Member State are dependent on the completion of post-secondary education and training, provided they hold such a diploma preparing them for those activities awarded on completion of a course of studies lasting at least three years and issued in another Member State;