Vertaling van "d'autres tribunes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [ Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Canadian International Trade Tribunal Act [ An Act to establish the Canadian International Trade Tribunal and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

renvoi à un autre tribunal
reference to another court

requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal
application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance

faire appel à un autre tribunal
appeal to another court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère que les renseignements que nous recueillerons au cours d'audiences publiques et dans d'autres tribunes seront issus d'une expression authentique des intérêts canadiens, et qu'ils ne seront faussés d'aucune manière.
I hope what we hear in public hearings, et cetera, is derived from a genuine expression of Canadian interests and is not tainted in some way.

D'un côté, il y a la possibilité que vous soyez exclus de votre procédure de règlement des griefs, et de l'autre, le fait que les membres du tribunal seront nommés exclusivement par le gouvernement, par l'entremise du gouverneur en conseil.
To summarize, one is that you could be excluded from your grievance process, and the second is that the tribunal members will be appointed exclusively by the government through the Governor-in-Council.

L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.
Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.

On leur dit qu’ils seront traînés devant un tribunal dans un autre État membre, et qu’ils seront condamnés à payer une amende.
They are being told that they will be taken to court in another Member State and fined and penalised.

8. note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'Union seront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à mener à bien les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; se félicite de la signature, le 6 décembre 2007, d'un accord avec le TPIY sur la fourniture d'une assistance technique ainsi que des autres mesures adoptées par les mêmes autorités afin de tenir compte de la stratégie du tribunal pour mener à bien les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte de l'échéance de 2008 pour l'achèvement de tous les procès en cours devant le TPIY;
8. Is pleased to record Montenegro's continued cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) and emphasises that this is closely linked with Montenegro's progress towards EU membership; urges the Montenegrin authorities to complete their investigation of Sreten Glendza, commander of the Ulcinj police district, and of five other former police officers accused of committing war crimes in 1992; welcomes the signature on 6 December 2007 of an agreement with the ICTY on providing technical assistance, as well as other steps taken by the same authorities in view of the 2008 deadline for completion of all trials at the ICTY;

Lorsque des éléments de preuve présentés à un tribunal seront jugés hautement délicats selon une attestation fournie par le solliciteur général ou selon d'autres modalités, le juge étudiera cette preuve en privé et déterminera s'il y a lieu ou non de recourir à une procédure sommaire.
Where evidence is brought before a court that is deemed by the government under certificate of the solicitor general or otherwise to be highly sensitive, the judge will consider that evidence in private and decide whether it is necessary to go in summary form or not.

Le second relève du statut juridique des prisonniers : l'incertitude règne à ce sujet, mais le traitement réservé à John Walker saute aux yeux. Citoyen américain, il sera jugé par un tribunal civil, tandis que les autres le seront par un tribunal militaire secret.
The second is the legal status of the detainees: there is some uncertainty regarding this but the fact that John Walker, an American citizen, is being tried by a civil court while the other detainees are being tried by a secret military tribunal is there for all to see.

Les coûts seront moins élevés non seulement au début, mais ils pourront aussi l'être dans l'avenir (1345) Un porte-parole du tribunal unifié de la famille de Hamilton a dit: Si vous revenez devant le tribunal dans cinq ans pour faire modifier une décision, vous pouvez en faire la demande au tribunal unifié de la famille au moyen d'une motion, ce qui est plus simple et moins coûteux que la procédure habituelle imposée par d'autres tribunaux.
Not only are initial costs lowered but future costs can be as well (1345) A spokesman for the Hamilton unified family court said: If you come back to the court, say, five years later to seek a variance on a ruling, you can apply for it in the unified family court through a motion, which is simpler and less costly than the usual application that is required in other courts.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...