Traduction de «d'autres tribunaux voient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Grimes : Sur l'ensemble des causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 65 p. 100 sont condamnés, ou déclarés coupables; 30 p. 100 voient leurs accusations suspendues, retirées ou rejetées, ou sont libérés; les autres sont acquittés ou voient leur cause réglée autrement.
Mr. Grimes: Overall for cases before adult criminal court, 65 per cent are convicted, found guilty; 30 per cent stayed, withdrawn, dismissed or discharged; and the remainder are acquitted or otherwise disposed.

Bien que le tribunal ontarien et d'autres tribunaux voient sous l'angle de la modernité ce que peut être un droit de la personne, mettant ainsi un terme à des milliers d'années de pratique et de droit, sans égard à la religion, nous avons l'obligation de nous montrer sincères, directs, ouverts et honnêtes dans notre définition de l'institution du mariage et de certaines conditions de fond à son égard.
Though there is new wisdom from the Ontario court and from new courts as to what a human right may constitute, new wisdom that upends tens of thousands of years of practice and right, regardless of religion, I think we have an obligation to be sincere, direct, open and honest about what the institution of marriage and its capacity is.

Si les tribunaux nationaux se voient conférer le droit d’imposer des sanctions sur les permis de conduire délivrés dans d’autres pays, la perspective d’un tribunal grec qui interdit ou tente d’interdire à un automobiliste britannique de conduire au Royaume-Uni déclenchera une déferlante de contestation telle que jamais encore vous n’en avez connue au Royaume-Uni!
If national courts are given powers to impose penalties on drivers' licences issued in other countries, the prospect of a Greek court banning, or attempting to ban, a British driver from driving in Britain will cause a row the like of which even you have not yet experienced from Britain!

Les conseils d'administration et les gestionnaires de sociétés voient que tous les Canadiens accordent de plus en plus d'importance à la démocratisation qui a touché de nombreux autres aspects de leur quotidien: nos familles, nos collectivités, nos tribunaux et nos écoles, sans compter les sociétés privées.
Boards of directors and corporate managers are experiencing an upsurge in public sentiment for democratization that has affected many other aspects of the daily lives of Canadians everywhere: our families, our communities, our courts and our schools, in addition to private corporations.

Le juge Lamer recommandait notamment que les juges militaires se voient accorder l’inamovibilité au même titre que leurs homologues des tribunaux civils, et que d’autres réformes soient introduites pour accroître l’indépendance et l’impartialité de la magistrature militaire 28.
Among other recommendations, Justice Lamer’s report stated that military judges should enjoy security of tenure on the same basis as their civilian counterparts, and recommended other reforms aimed at enhancing the independence and impartiality of the military judiciary.28

Je crois qu'il était important que vous nous expliquiez la situation pour que les autres membres du comité voient à quel point le recours aux tribunaux permet de retarder délibérément la mise en oeuvre de la Convention.
I think it was important that you put that in here in order for the rest of the committee to see the types of situations and tie-ups in the courts that are done in a deliberate attempt to not implement the agreement.