Traduction de «d'autres tribunaux seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Le règlement devra prévoir que tous les autres litiges entre parties privées non spécifiquement réservés pour la juridiction centralisée seront examinés par les tribunaux nationaux des Etats membres.
The Regulation will have to provide that all other disputes between private parties which do not specifically come under the jurisdiction of the centralised court are to be dealt with by the national courts of the Member States.

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

On nous a justement indiqué que ce projet de loi aura l'effet tout à fait contraire — à savoir, qu'il y aura plus de places dans les établissements correctionnels, que les tribunaux seront moins engorgés et que l'effet général sur le système de justice pénale dans la province de l'Ontario, de même que dans les autres provinces, sera positif.
It has been indicated to us that this will have the exact opposite effect—there will be more correctional space, the courts will be less clogged, and this will have an overall positive effect on what's happening in our criminal justice system in the province of Ontario as well as other provinces.

Grâce à la La Loi sur la lutte contre les crimes violents, les policiers, les procureurs et les tribunaux seront mieux en mesure de faire enquête, d'intenter des poursuites et d'infliger des peines à ceux qui mettent en danger la sécurité d'autres Canadiens parce qu'ils conduisent avec des facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues.
The tackling violent crime act strengthens the ability of police, prosecutors and the courts to investigate, prosecute and sentence those who endanger the safety of other Canadians through alcohol or drug impaired driving.

Par la suite, les rapports de force changeront, d'autres tribunaux seront mis en place, islamiques ou nord-américains, et ils établiront des critères différents mais le droit à la vie d'Amina serait irréversiblement violé.
Later, power relationships will change, there will be other tribunals, Islamic ones or American ones, which establish different criteria, but Amina’s right to life will be irreversibly violated.

On ne peut accepter qu'un Taliban, un Taliban américain , John Walker, soit jugé devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires.
It is unacceptable that just one Taliban – an American Taliban, John Walker – should be brought to trial before a civil court when others are to be tried before military courts.

On ne peut accepter qu'un Taliban, un Taliban américain, John Walker, soit jugé devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires.
It is unacceptable that just one Taliban – an American Taliban, John Walker – should be brought to trial before a civil court when others are to be tried before military courts.

Pendant une éternité, les tribunaux seront inondés de causes constitutionnelles s'appuyant simplement sur cet article, sans compter les autres articles dont mes collègues de ce côté de la Chambre ont parlé. L'accord décrit trois hiérarchies différentes pour déterminer la loi qui aura préséance sur les autres en cas de conflit: la loi fédérale, la loi territoriale, les lois tlichos ou l'accord.
The agreement describes three different hierarchies to determine which legislation is paramount in the event of conflict: federal legislation, territorial legislation, the Tlicho laws or the agreement.