Traduction de «d'autres textes déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés
Collection of International Instruments Concerning Refugees

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

Charte des Nations Unies, statut et règlement de la cour et autres textes
Charter of the United Nations, Statute and Rules of Court and Other Documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.
Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

5. souligne que la proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier un texte qui sera bientôt remplacé, avec un effet rétroactif, par d'autres textes déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;
5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Suivi de la procédure législative et vérification de la concordance linguistique et juridique de textes législatifs en espagnol, déjà traduits et révisés, par rapport aux autres versions linguistiques desdits textes, contrôle de leur qualité rédactionnelle et du respect des règles en matière de présentation formelle.
Follow-up of the legislative procedure and checking legislative texts in Spanish which have already been translated and revised, for both linguistic and legal consistency with other language versions of the texts; checking the quality of the drafting and compliance with the formal rules on layout.

Je crois maintenant que le Parlement est enfin prêt à prendre une décision sur ce point, étant donné que la proposition de la commission des libertés publiques, qui consiste à laisser le libre choix aux États membres, et celle de la Commission - l'opt-in rigoureux au niveau européen - ont été toutes les deux assouplies - si l'on peut dire - et se sont rapprochées l'une de l'autre : la commission des libertés de citoyens a tenu compte en particulier des inquiétudes liées aux SMS, c'est-à-dire aux messages de texte sur les téléphones portables, et d'autre part, la position de l'opt-in , du choix préalable rigide imposé au niveau européen, a tenu compte de l'exigence de communiquer avec les personnes qui sont déjà clients d'une société ou d'une firme déterminée.
Now, however, I feel that Parliament is, at last, ready to take a decision on this point, since the position of the Parliamentary Committee on Citizens’ Freedoms and Rights leaving the Member States the freedom to choose and the position of the Commission, compulsory European opt-in, have both been tempered, so to speak, and have become more reconciled in that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has taken into consideration the concerns relating to voice mail, in particular, and, on the other hand, the position advocating the introduction opting in, making an initial binding choice, at European level has taken into consideration the need to communicate with existing clients of a particular company or business.

Je crois maintenant que le Parlement est enfin prêt à prendre une décision sur ce point, étant donné que la proposition de la commission des libertés publiques, qui consiste à laisser le libre choix aux États membres, et celle de la Commission - l'opt-in rigoureux au niveau européen - ont été toutes les deux assouplies - si l'on peut dire - et se sont rapprochées l'une de l'autre : la commission des libertés de citoyens a tenu compte en particulier des inquiétudes liées aux SMS, c'est-à-dire aux messages de texte sur les téléphones portables, et d'autre part, la position de l'opt-in, du choix préalable rigide imposé au niveau européen, a tenu compte de l'exigence de communiquer avec les personnes qui sont déjà clients d'une société ou d'une firme déterminée.
Now, however, I feel that Parliament is, at last, ready to take a decision on this point, since the position of the Parliamentary Committee on Citizens’ Freedoms and Rights leaving the Member States the freedom to choose and the position of the Commission, compulsory European opt-in, have both been tempered, so to speak, and have become more reconciled in that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has taken into consideration the concerns relating to voice mail, in particular, and, on the other hand, the position advocating the introduction opting in, making an initial binding choice, at European level has taken into consideration the need to communicate with existing clients of a particular company or business.

Le rapporteur, de même que tous les groupes politiques, ont fait preuve de bonnes dispositions. D’une part, un équilibre était difficile à trouver entre les objectifs ambitieux qu’a fixés l’Union européenne en ce qui concerne l’emploi des femmes et sa qualité, l’acquis social déjà élevé dans le domaine de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et les performances particulièrement bonnes de certains États membres - bien souvent d’un niveau supérieur aux propositions de la directive (Mme Κaramanou et Mme Smet ont évoqué les expériences respectives de la Grèce et de la Belgique) - , tandis que, d’autre part, nous avons eu le réalisme ne pas compliquer la flexibilité et la position du travail féminin dans un environnement économique et de travail difficile, de faciliter l’accélération de notre coopération avec le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de ne pas alourdir le texte par des questions importantes pour les femmes, comme l’égalité de traitement, qui relèvent d’autres domaines, et d’obtenir le consensus requis et la majorité qualifiée qui s’impose.
Both the rapporteur and all the political groups showed willing, although it was difficult to strike a balance between the ambitious objectives set by the European Union for women's employment and the quality of jobs, the already high acquis communautaire on equal treatment for men and women and the exceptional, high-level performance by certain Member States which have gone beyond the proposals for the directive (Mrs Karamanou and Mrs Smet referred to experiences in Greece and Belgium) and the real need to maintain flexibility and the status of female employment during a downswing in the economy and on the labour market, help speed up cooperation with the Council and the European Commission and avoid overburdening the text with important women's issues such as equal pay, which are dealt with elsewhere, and achieve the consensus and majority needed.

* en partant de l'acquis que constituent les mécanismes et dispositions déjà appliqués en vertu d'autres textes législatifs de l'UE portant sur les services financiers.
* Building on mechanisms and provisions effectively applied in other EU financial services legislation.

Quant à l'idée que vous avez évoquée d'introduire ce débat dans la CIG, il me semble très franchement, Monsieur Segni, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté des autres sujets qui sont à l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale, qu'il serait plus adéquat de suivre, comme cela s'est déjà fait pour d'autres erreurs matérielles dans les articles des traités, la voie d'une rectification du texte selon les procédures prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités, afin d'accorder concrètement et précisément les différentes versions linguistiques de cet article.
As for the idea you suggested of introducing this debate into the IGC, frankly, Mr Segni, it seems to me that, taking account of the scope and difficulty of the other subjects on the agenda of this Intergovernmental Conference, it would be more appropriate to rectify the text according to the procedures laid down by the Vienna Convention on the Law of Treaties, as in previous cases of clerical errors in the articles of treaties, in order to standardise the different language versions of this article quite precisely.