Traduction de «d'autres sont examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

adopter d'autres cultures | passer à d'autres cultures | se convertir à d'autres cultures
switch over to substitute crops

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, occupant of other powered aircraft injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc adopté plusieurs avis de sa propre initiative conformément à l'article 37, paragraphe 3 du règlement concernant la base juridique de trois autres propositions législatives relatives à Mayotte, examinées au sein de trois autres commissions, y compris la proposition ci-dessus examinée par la commission de la pêche.
At its meeting 5 November 2013, JURI therefore adopted opinions on its own initiative in accordance with Rule 37(3) of the Rules of Procedure concerning the legal bases of three additional legislative proposals concerning Mayotte which are being treated in different committees, including the above proposal in the Committee on Fisheries.

Au cours de de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission JURI a donc adopté plusieurs avis de sa propre initiative conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement concernant la base juridique de trois autres propositions législatives relatives à Mayotte, examinées au sein d'autres commissions, y compris la proposition ci-dessus examinée par la commission des affaires économiques et monétaires.
At its meeting 5 November 2013, JURI therefore adopted opinions on its own initiative in accordance with Rule 37(3) of the Rules of Procedure concerning the legal bases of three additional legislative proposals concerning Mayotte which are being treated in different committees, including the above proposal in the Committee on Economic and Monetary Affairs.

15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle;
15. Reiterates its call for the possible establishment of a Supreme Court, and other strategic and structural issues related to the harmonisation of the four different legal systems of BiH, to be addressed consistently within the debate taking place in the framework of the Structured Dialogue on Justice; considers that, as indicated also in the Justice Sector Reform Strategy, these strategic matters should be discussed in a spirit of full responsibility in the context of a constitutional reform process;

7. prie la Commission et les États membres de rechercher, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et dans le respect intégral de l'accord de Schengen, avec la Russie, la Pologne et la Lituanie un équilibre entre, d'une part, la solide protection des frontières extérieures de l'UE et, d'autre part, la nécessité de rendre aisés, au travers des régimes de visa et de transit, les déplacements à destination ou en provenance de Kaliningrad, notamment en vue d'apaiser les craintes d'un isolement de l'oblast; demande que soit examinée l'idée d'ouvrir à Kaliningrad un consulat de l'Union européenne; estime qu'il convient de garantir, s'agissant des visas de transit, l'application de procédures plus efficaces pour un faible coût et d'envisager la mise en œuvre d'autres solutions pratiques selon le principe de la réciprocité; est d'avis, en outre, que les menaces pour la sécurité intérieure de l'UE doivent être examinées périodiquement et que des décisions pourraient être prises dans le sens d'un assouplissement du régime des visas compte tenu des améliorations constatées dans ces rapports réguliers d'observation;
7. Calls on the Commission and the Member States, in connection with the enlargement of the EU to the east and in full respect of the Schengen agreement, to seek, together with Russia, Poland and Lithuania, to achieve a balance between the need solidly to secure the EU's external borders and the need to make visa and transit arrangements smooth for travel to and from Kaliningrad, in particular with a view to counteract fears about the isolation of the Kaliningrad region; calls for consideration to be given to the idea of setting up an EU Consulate in Kaliningrad; takes the view that the offer of more efficient procedures at low cost for the issue of transit visas should be guaranteed and that other pragmatic solutions should be envisaged based on the principle of reciprocity; considers furthermore that threats to internal security to the EU should be periodically monitored and that decisions to ease the visa regime could be taken on the grounds of improvements in these regular monitoring reports;

La définition s'avère valable dans les cas où un membre de la famille a été reconnu comme réfugié dans un État membre ou que sa demande d'asile est examinée selon la procédure normale, auquel cas la demande d'asile d'un autre membre de sa famille sera examinée dans le même État membre.
This definition seems to be appropriate in cases where a family member has been recognised as refugee in one Member State or his asylum application is being considered under a regular procedure, in which case the asylum application by another family member will be considered in the same Member State.

Il ne se prononce sur les faits, mais dit simplement si, à première vue, la question dont la Chambre est saisie mérite d'être examinée en priorité avant toutes les autres questions à l'ordre du jour de la Chambre. Autrement dit, lorsque la question de privilège est soulevée et que le Président est appelé à rendre une décision, il doit seulement dire si, de prime abord, selon la terminologie utilisée dans le chapitre de l'ouvrage de Marleau et Montpetit concernant les privilèges, la question est suffisamment préoccupante pour être examinée en priorité avant les autres questions à l'ordre du jour de la Chambre.
In essence, when the Speaker is asked through the process of the presentation of a question of privilege to the House to make a ruling, the Speaker is only ruling that at first glance, on first impression, which is the terminology that's actually used to explain this in the chapter on privilege of Marleau and Montpetit, there is sufficient concern there that the matter ought to be given priority consideration over other orders of the day that are before the House at any given moment.

Il vise à donner à tous les demandeurs d'asile la garantie que leur demande sera examinée par l'un des États membres et à éviter que ceux-ci ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre sans que leur demande ne soit examinée.
It is intended to provide all applicants for asylum with a guarantee that their applications will be examined by one of the Member States and to ensure that applicants are not referred successively from one Member State to another without having their requests examined.

S'ENGAGE à examiner avec intérêt, en s'appuyant sur le principe de la "valeur ajoutée" énoncé au point 17 ainsi que sur les considérations développées au point 13, les communications et les recommandations correspondantes de la Commission relatives au développement des relations dans le domaine de l'aviation entre la Communauté, d'une part, et la Fédération de Russie ou la Chine selon le cas, d'autre part; pour ce qui est de ces pays, et de tout autre pays tiers qui ferait l'objet d'un nouveau mandat en vue de négociations globales, le Conseil estime que l'acceptation des clauses communautaires, dans le cadre de négociations bilatérales ou au niveau communautaire, devrait impérativement constituer le point de départ des négociations communautaires; NOTE avec intérêt que les autres pays tiers d'importance majeure cités dans la communication de la Commission, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Chili et l'Afrique du Sud, représentent des candidats potentiels pour de futures demandes de mandats de négociations globales et souligne que toute demande en ce sens sera examinée par le Conseil dans le cadre d'une évaluation au cas par cas de la valeur ajoutée que pourraient représenter de telles négociations communautaires".
19. UNDERTAKES to examine with interest, in the light of the "added value" principle set out in point 17 as well as the considerations set out in point 13 above, the communications and corresponding Recommendations from the Commission relating to the development of aviation relations between the Community and the Russian Federation and the Community and the People's Republic of China respectively; concerning these countries, and any other third country for which a new mandate for comprehensive negotiations is granted, the Council considers that the acceptance of community clauses, through bilateral or Community-level negotiation, should be the necessary starting point for Community negotiations;