Traduction de «d'autres sociétés mutuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

société de secours mutuel | société de secours | société de secours mutuels | société mutuelle | société mutualiste | mutualité
fraternal benefit society | mutual benefit society | mutual benefit association | mutual association | mutual assistance society

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]
Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]

société de crédit à la construction | société mutuelle de crédit immobilier
building society

société mutuelle de placement
regulated investment company

Société mutuelle européenne d'assurance
European insurance mutual association

Loi pour les sociétés mutuelles
Act for mutual associations

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont concernées, entre autres, les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée, certaines coopératives, les sociétés mutuelles, les caisses d’épargne et de prévoyance, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes.
The types of companies affected are public limited companies, private limited companies, certain cooperatives, mutual companies, savings banks, funds, European companies and European cooperative societies.

La nécessité de disposer d'informations sur l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire concernant des personnes physiques, des personnes morales, des fiducies, des fondations, des sociétés mutuelles, des holdings et d'autres constructions juridiques similaires existantes ou à venir est un facteur-clé dans le suivi des criminels qui, autrement, pourraient dissimuler leur identité derrière une structure d'entreprise.
The need for identity information on payer or the payee of individuals, legal persons, trusts, foundations, mutual societies, holdings and other similar existing or future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind corporate structure.

– étant donné que la société mutuelle européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix qui pourront être faits pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;
– in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;

11. demande davantage de soutien concret pour les coopératives européennes transfrontalières et d'autres moyens de favoriser les projets collaboratifs entre les PME, et espère que les propositions de règlements sur les statuts de société mutuelle européenne et d'association européenne seront remises à l'ordre du jour après qu'elles ont été retirées par la Commission à l'encontre de l'avis du Parlement; est fermement convaincu que ces initiatives, ainsi que celles mentionnées plus haut, sont à même de donner aux citoyens les moyens d'exploiter leurs talents et leur créativité, de fournir des emplois et de générer de l'optimisme et de l'espoir;
11. Advocates more practical support for cross-frontier European cooperatives and other means of fostering collaborative ventures between SMEs, and trusts that the proposals for regulations on Statutes for a European mutual society and a European association will be revived, having been withdrawn by the Commission against Parliament’s advice; firmly believes that such initiatives, together with those mentioned above, can give people the means of exploiting their talents and creativity, provide jobs and make for optimism and hope;

Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober également tout autre instrument relevant des dispositions légales relatives à un établissement de crédit, compte tenu du statut particulier des sociétés mutuelles ou coopératives ou d’établissements similaires, qui est réputé être équivalent aux actions ordinaires en ce qui concerne leurs caractéristiques de capital, notamment en termes d’absorption des pertes.
Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC should also include any other instrument under a credit institution’s statutory terms taking into account the specific constitution of mutuals, cooperative societies and similar institutions and which are deemed equivalent to ordinary shares in terms of their capital qualities in particular as regards loss absorption.

Cette définition n’englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type building societies (sociétés de crédit à la construction) et industrial and provident societies (sociétés mutuelles), dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur.
Consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, the ownership of which cannot, in practice, be transferred except by the issuing body buying them back, are not covered by this definition.

Les fonds propres de base visés à l'article 57, point a), de la directive 2006/48/CE englobent également tout autre instrument relevant des dispositions légales relatives aux établissements de crédit, compte tenu du statut particulier des sociétés mutuelles ou coopératives ou d'établissements similaires, qui est réputé être équivalent dans l'ensemble aux actions ordinaires en ce qui concerne leur titre de capital.
Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC also include any other instrument under credit institutions' statutory terms taking into account the specific constitution of mutuals, cooperative societies and similar institutions and which are deemed broadly equivalent to ordinary shares in terms of their capital qualities.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.