Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des d
ocuments émanant du secteur public, garantir une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d’un côté par des entreprises privées, en particulier de petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d’information à vale
ur ajoutée, et de l’autre par des citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et l
a communic ...[+++]ation, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée paneuropéenne de l’action proposée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and servi
ces based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies, particularly by small and medium-sized enterprises, for added-value information products and services, and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reasons of the pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level,
the Union ...[+++]may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.