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Loi de 1996 sur la sécurité routière
Un autre regard sur la réforme du bien-être social

Traduction de «d'autres réformes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Un autre regard sur la réforme du bien-être social

Another look at welfare reform


Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]

Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]


Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres réformes devraient suivre, en vue d'atteindre les résultats à moyen terme définis dans les conclusions de Riga du 22 juin 2015 (voir en annexe).

Further reforms should follow, along the lines of the medium-term deliverables defined in the Riga conclusions of 22 June 2015 (see Annex).


En d'autres termes, les investissements et les réformes devraient être entrepris de manière à parvenir à autant de convergence que nécessaire (tout en gardant autant de diversité que possible), conformément au message des ministres de l'éducation dans leur déclaration politique ouvrant le Programme de travail sur les objectifs [52].

In other words, investment and reforms need to be undertaken in such a way as to achieve as much convergence as necessary (while keeping as much diversity as possible), in line with the message sent by Education Ministers in their policy statement at the beginning of the Objectives work programme [52].


32. prend acte des recommandations sur la nécessité d'engager de nouvelles réformes du travail, et demande que ces réformes, si elles sont menées à bien, garantissent la protection sociale et le dialogue social (en accord avec les pratiques nationales) et s'assortissent du consensus politique nécessaire pour garantir leur viabilité et efficacité; estime que les réformes du travail doivent trouver le bon équilibre entre flexibilité et sécurité, aussi bien pour les employés que les employeurs, et ne pas se traduire, par exemple, par l'exclusion de travailleurs des négociations collectives ou encore par une baisse des taux de productivité ...[+++]

32. Takes note of the recommendations on the need to move forward with new labour reforms, and calls for those reforms, if carried out, to guarantee social protection and social dialogue (in accordance with national practices) and to ensure the political consensus needed for them to be sustainable and effective; considers that labour reforms should strike the requisite balance between flexibility and security for both employees and employers, and should not result in, for example, the exclusion of workers from collective bargaining, lower productivity rates or lower ...[+++]


Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commissi ...[+++]

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.


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Si la responsabilité des réformes revient à l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, les partenaires en matière de réformes ou les autres États membres, ou les deux, qui fournissent un appui devraient pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme.

While the responsibility for the reforms lies with the Member State wishing to receive support, the reform partners or other Member States, or both, which provide support, should be able to contribute to the successful implementation of the Programme.


Si la responsabilité des réformes revient à l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, les partenaires en matière de réformes ou les autres États membres, ou les deux, qui fournissent un appui devraient pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme.

While the responsibility for the reforms lies with the Member State wishing to receive support, the reform partners or other Member States, or both, which provide support, should be able to contribute to the successful implementation of the Programme.


3. attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite, dans ce contexte, les États ...[+++]

3. Draws attention to the fact that in some Member States ageing populations, low birth rates and changing labour markets may increase the urgency of the need for reforming social security systems, including pensions, so as to guarantee their sustainability; emphasises the fact that women more frequently take career breaks and assume part-time employment than men for the purpose of caring for children and other dependents, which may have a negative impact on their pensions and place them at a greater risk of poverty; calls on the Me ...[+++]


7. attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite donc les États membres à comp ...[+++]

7. Draws attention to the fact that in some Member States ageing populations, low birth rates and changing labour markets may increase the urgency of reforming social security systems, including pensions, so as to guarantee their sustainability; emphasises the fact that women take more frequent career breaks and part-time jobs than men for the purpose of caring for children and other dependants, which may have a negative impact on their pensions and put them at greater risk of poverty; calls on the Member States, therefore, to view these career-break periods as insured periods when establishing and calculating pension entitlements; stresses the ...[+++]


Les réformes devraient également aborder les thèmes suivants, entre autres: le rôle des entreprises et des acteurs de l'économie sociale et des organisations volontaires dans la prestation des SSIG; le respect obligatoire de critères sociaux et de qualité fixés au niveau national et local dans les contrats de marchés publics, y compris pour les sous-traitants; le problème des faux indépendants dans la prestation des SSIG; la création d'un statut européen pour permettre aux mutualités de fonctionner à une échelle transnationale.

Reforms should also address inter alia: The role of social economy enterprises and actors and volunteer organisations in the delivery of SSGI; Define as obligatory, compliance with national and local social and quality criteria in Procurement contracts, including where subcontractors are used; Address the issue of false self-employment in SSGI provision; An EU statute to enable Mutual Societies to operate on a transnational basis.


Concernant l’IASCF, ces réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008 et dans la résolution du Parlement européen du 24 avril 2008, notamment en ce qui concerne les points suivants: le Conseil de surveillance devrait être établi et doté de pouvoirs significatifs et sa composition devrait être équilibrée; la transparence et la légitimité de son processus d'établissement de normes, ainsi que du processus de fixation de son ordre du jour devraient être renforcées; l'e ...[+++]

The reforms should be in place by the time the Community co-financing starts. In relation to the IASCF the reforms should, inter alia, fulfil the expectations set out in the Council Conclusions of 8 July 2008 and in European Parliament Resolution of 24 April 2008, in particular as regards the establishment of the Monitoring Board with relevant powers and an appropriate composition; the achievement of greater transparency and legitimacy in the IASCF’s standard- and agenda-setting processes; the enhancement of the effectiveness of the Standards Advisory Council; the formalisation of the role of impact assessments as part of the IASB's due process; and the ...[+++]




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Date index: 2021-03-04
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