Vertaling van "d'autres restrictions rejette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

Groupe de travail des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Working Group on quantitative restrictions and other nontariff measures

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne; déplore que certains États tentent de borner l'horizon de connectivité international de leurs citoyens en ayant recours à la censure et à d'autres restrictions; rejette vivement l'idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet;
13. Stresses that fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected both online and offline; regrets that some states attempt to curb the global connectivity of their citizens by censorship and other restrictions; strongly rejects the idea of a state-controlled internet and mass surveillance of the internet;

12. insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne; déplore que certains États tentent de borner l'horizon de connectivité international de leurs citoyens en ayant recours à la censure et à d'autres restrictions; rejette vivement l'idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet;
12. Stresses that fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected both online and offline; regrets that some states attempt to curb the global connectivity of their citizens by censorship and other restrictions; strongly rejects the idea of a state-controlled internet and mass surveillance of the internet;

7. insiste sur le fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés à la fois en ligne et hors ligne; déplore que certains États invoquent des raisons de sécurité pour tenter de réduire la connectivité de leurs citoyens au niveau mondial à travers la censure et d'autres restrictions; rejette vivement l'idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet;
7. Stresses that fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected both online and offline; regrets the fact that some states, citing security concerns, attempt to curb the global connectivity of their citizens by means of censorship and other restrictions; strongly rejects the idea of a state-controlled internet and mass surveillance of the internet;

Ces restrictions contractuelles des ventes transfrontières limitent la capacité des détaillants à servir des clients dans d'autres États membres et exigent de leur part qu'ils appliquent des mesures de blocage géographique, c'est-à-dire qu'ils bloquent l'accès à des sites web, redirigent les clients vers des sites internet ciblant d'autres États membres ou refusent de livrer par-delà les frontières ou rejettent les paiements transfrontières.
These contractual cross-border restrictions limit the ability of retailers to serve customers in other Member States and require retailers to apply geo-blocking measures. This means blocking access to websites, re-routing customers to websites targeting other Member States, refusing to deliver cross-border or to accept cross-border payments.

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'État islamique de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du "califat islamique", ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

Pour faire suite à la question de M. Harris, à supposer que les parlementaires qui se penchent sur les recommandations du rapport MacKay d'une part souscrivent, par exemple, à l'accroissement du pouvoir de consommateur, au processus de création d'un bureau d'ombudsman et aux améliorations à apporter, aux changements dans le système de paiement, à des éléments comme un assouplissement de la restriction de 10 p. 100 et un accès accru des participants étrangers par l'entremise du marché canadien, en prenant bien soin de procéder à un écrémage et de choisir les recommandations les plus acceptables du point de vue politique, et, d'autre part, rejettent les fusions, dans quelle position se retrouverait alors votre banque en ce qui a trait à la question des emplois?
Further to Mr. Harris' question, assuming that parliamentarians reviewing the MacKay report recommendations say yes, for instance, to improved consumer advocacy and the ombudsman process and the improvements therein, yes to the changes in the payment system and to things like the dilution of the 10% rule, and yes to an increased access for global players through the Canadian market, effectively cherry-picking the most politically palatable recommendations, but then say no to the mergers, what position would that put your bank in, in terms of the jobs of your employees in that sense?

Nous apprenons aujourd'hui que ces clients rejettent le blé GM non pas parce que vous le cultivez, mais aussi en raison d'autres restrictions en matière d'importation.
Now we're hearing that in fact you do not have all of these customers who are saying to you, we will reject GMO wheat just because you're growing it. There are some other import restrictions or whatever on it.