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Autolimitation des exportations
Autolimitation à l'exportation
CLIR
Interdiction d'exportation
LCart
Limitation
Limitation de l'identification de la ligne appelante
Limitation de la production
Limitation des exportations
Limitation du rendement
Limitation volontaire des exportations
Limitation volontaire à l'exportation
Loi sur les cartels
Obstacle à l'exportation
RILA
Restriction
Restriction d'identification de la ligne appelante
Restriction d'identification du numéro du demandeur
Restriction de la production
Restriction de production
Restriction motivée par une limitation des travaux
Restriction motivée par une limitation du travail
Restriction volontaire des exportations
Restriction volontaire à l'exportation
Restriction à l'exportation
Sinécure

Traduction de «d'autres restrictions limitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées

bouandery conditions/limiting conditions




restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]

scope reservation


Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires

Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures


restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]

voluntary export restraint


limitation de la production [ restriction de la production | restriction de production | sinécure | limitation du rendement ]

restriction of output [ featherbedding ]


limitation de l'identification de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante | restriction d'identification du numéro du demandeur | CLIR [Abbr.] | RILA [Abbr.]

calling line identification restriction | calling number identification restriction | restriction of calling line identification | CLIR [Abbr.] | CNIR [Abbr.]


restriction à l'exportation [ interdiction d'exportation | limitation des exportations | obstacle à l'exportation ]

export restriction [ export ban | limit on exports | Export ban(STW) ]


Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De telles restrictions limitent leur capacité à vendre en ligne aux consommateurs d'autres États membres.

Such restrictions limit their ability to sell online to consumers in other Member States.


Dans d'autres cas, cependant, des réglementations inappropriées ou excessivement restrictive se révèlent néfastes au développement des entreprises et de la R D. Un exemple frappant est le développement plus lent des biotechnologies en Europe à cause des limitations rigoureuses imposées à la R D, alors que ce secteur prospérait ailleurs grâce à une réglementation moins restrictive.

In other cases, however, inadequate or overly restrictive regulations prove harmful to business and RD development. A striking example is the slower development of agro-biotechnologies in Europe due to stringent limitations imposed on RD, while the sector was thriving elsewhere due to less restrictive regulation.


15. Il est entendu que, dès que l’ancien combattant aura versé ponctuellement toutes les sommes qu’il a consenti à payer en vertu de la présente convention, et sous réserve de l’exécution de la totalité et de chacune des stipulations, conditions et conventions susdites, il aura droit à une cession dudit bien-fonds, franc et quitte de toutes charges autres que celles qui peuvent résulter de l’acte ou de la négligence de l’ancien combattant mais sous réserve néanmoins de toutes les restrictions, limitations, clauses provisionnelles et c ...[+++]

15. It is agreed that upon punctual payment by the Veteran of all moneys herein by him agreed to be paid and subject to performance of all and singular the aforesaid provisions, conditions and agreements he shall be entitled to a conveyance of the said land free from all encumbrances other than such as may have resulted through the act or neglect of the Veteran, but subject nevertheless to all reservations, limitations, provisos and conditions contained or expressed in the title held by the Director.


Cette tendance s’est maintenue jusqu’à l’imposition, en 1975, d’une nouvelle restriction limitant à une période restreinte, avant de passer aux « Questions orales », la présentation de ce genre de motions par les députés autres que les ministres .

This trend continued until 1975 when a further limitation was instituted whereby such motions could be moved only by Members not of the Ministry during a restricted time period before “Oral Questions” were called.


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D'autres éléments sont la création d'une banque coopérative nationale régie par la Loi sur les banques—et nous proposons quelque chose de presque identique—et la levée des restrictions limitant les activités commerciales des caisses de crédit et de leurs centrales, ce dont Wayne vient de traiter.

Other elements of the report were support for creation of a national co-operative bank under the Bank Act—we indeed are proposing something pretty much identical to that—and support for removing of restrictive provisions on the business activities of the credit unions and their centrals, as Wayne has just addressed.


Les lois sur le salaire minimum, la concurrence du marché et d'autres restrictions limitent davantage encore notre capacité d'absorber le coût de ces charges sociales.

Minimum wage laws, the competitive marketplace, and other restrictions further limit our ability to absorb these payroll costs.


Une restriction d’exploitation peut prendre différentes formes, telles que la fixation d’une limite pour les émissions sonores ou les mouvements, l’introduction d’une règle de non-adjonction (aucun mouvement ou aucune autre opération en général, ou restriction concernant un type d’aéronef) ou l’adoption d’un couvre-feu sur une période nocturne.

An operating restriction can take various forms, like setting a noise or a movement limit, introducing a non-addition rule (no additional movements or operations in general, or from a specific type of aircraft) or adopting a curfew for a period of night.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les infor ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down ru ...[+++]


1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommati ...[+++]

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from a ...[+++]


La décision oblige les entreprises concernées à supprimer de leurs contrats de concession toutes les restrictions limitant ou interdisant en Italie les ventes de véhicules neufs à des consommateurs finaux, à des intermédiaires agréés ou à d'autres concessionnaires agréés en provenance d'autres Etats membres.

The Commission's decision requires the companies concerned to remove from their dealership contracts all clauses restricting or prohibiting the sale in Italy of new vehicles to final consumers, authorised intermediaries or other authorised dealers from other Member States.


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