Vertaling van "d'autres restrictions devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

Groupe de travail des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Working Group on quantitative restrictions and other nontariff measures

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entité supplémentaire devrait être incluse sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, et les informations d’identification relatives à une autre entité faisant l’objet de mesures restrictives devraient être modifiées.
An additional entity should be included on the list of persons and entities subject to restrictive measures, and the identifying information in relation to another entity subject to restrictive measures should be amended.

En outre, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
In addition, the Council considers that additional persons and entities should be added to the list of persons, entities and bodies subject to restrictive measures as set out in the Annex to Decision 2014/145/CFSP.

Des restrictions d’exploitation liées au bruit ne devraient être introduites que lorsque d’autres mesures relevant de l’approche équilibrée ne suffisent pas pour atteindre les objectifs spécifiques en matière de réduction du bruit.
Noise-related operating restrictions should be introduced only when other Balanced Approach measures are not sufficient to attain the specific noise abatement objectives.

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
In view of the gravity of the situation, the Council considers that additional persons should be added to the list of persons, entities and bodies subject to restrictive measures as set out in the Annex to Decision 2014/145/CFSP.

des restrictions devraient s’appliquer aux transferts ultérieurs des données à d’autres autorités publiques ou d’autres pays tiers.
the onward transfers of data to other government authorities or to other non-EU countries should be restricted.

En outre, conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la décision 2010/800/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des annexes II et III de ladite décision relatives aux autres personnes et entités et est parvenu à la conclusion que ces personnes et entités devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives appropriées qui y sont prévues.
Furthermore, in accordance with Article 12(3) of Decision 2010/800/CFSP, the Council has carried out a complete review of the list of other persons and entities set out in Annexes II and III to that Decision and has concluded that those persons and entities should continue to be subject to the appropriate restrictive measures provided for in that Decision.

Les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques devraient être appliquées à l'égard d'autres personnes et entités qui fournissent un appui au gouvernement iranien lui permettant de poursuivre des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, en particulier les personnes et entités apportant un soutien financier, logistique ou matériel au gouvernement iranien.
The restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should be applied to additional persons and entities providing support to the Government of Iran allowing it to pursue proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems, in particular persons and entities providing financial, logistical or material support to the Government of Iran.

rappelle que, un grand nombre de ces stocks faisant l'objet d'une gestion dans des eaux internationales, il importe de coordonner les actions au sein des différentes ORP afin que les mesures adoptées tiennent compte de l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces pêcheries; estime que l'Union devrait veiller à garantir la mise en œuvre effective et intégrale de la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies relative à la gestion de la pêche profonde en haute mer; considère que toutes les restrictions devraient s'appliquer aux pêcheurs de toutes les parties contractantes, afin de prévenir des situations désavantageuses pour les uns ou les autres;
Points out that, given that many of these stocks are managed in international waters, measures must be coordinated within the various RFOs so that the measures adopted take account of all fleets operating in these fisheries; considers that the EU should work to ensure the full and effective implementation of UN General Assembly Resolution 61/105 in relation to deep-sea and bottom fisheries on the high seas; believes all restrictions should apply to fishermen from all contracting parties, in order to prevent disadvantages from arising;

(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;
(26) Given that the lifting of such rights will concern mainly services which are not yet provided and does not concern voice telephony, which is still the main source of revenue of those organizations, it will not destabilize the financial situation of the telecommunications organization. There is consequently no justification to maintain exclusive rights on the establishment and use of network infrastructure for services other than voice telephony. In particular, Member States should ensure that all restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications service, the use of infrastructures provided by third parties and the sharing of networks, other facilities and sites are lifted as from 1 July 1996.