Vertaling van "d'autres raisons valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]
show cause procedure

motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]
just cause [ justifiable cause | valid reason ]

sur exposé de raisons valables
upon good cause shown

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

toute autre raison de la compagnie
all other company reasons | PO [Abbr.]

personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale
persons who otherwise need international protection

Examen et mise en observation pour d'autres raisons
Examination and observation for other reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

autres documents probants si le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons valables, de produire les documents indiqués ci-dessus,
other substantiating documents if the applicant cannot, for valid reasons, provide those indicated above,

Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 139, paragraphe 2, pour tous les États membres.
If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 139(2) for all Member States.

Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.
However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

réitère sa demande aux États membres de respecter le droit des citoyens de l'Union de voyager au sein de l'Union avec une carte d'identité nationale ou un passeport valables et de ne pas limiter leur circulation pour des raisons de sécurité ou autres, notamment dans le domaine du transport aérien et maritime.
Re-iterates its call for Member States to respect the right of Union citizens to travel within the EU with either a valid national identity card or a valid passport and not to restrict such movement on the grounds of security or for other reasons, especially in the area of air and sea travel.

Il peut exceptionnellement être sursis à la remise d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne arrêtée en raison de son âge ou de son état de santé ou pour d'autres raisons humanitaires impératives.
The surrender of an arrested person under a European arrest warrant may exceptionally be deferred, if there are substantial grounds for believing that the execution would manifestly endanger the arrested person's life or health because of his or her age or state of health or because of other peremptory humanitarian reasons.

Il peut exceptionnellement être sursis à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée en raison de son âge ou de son état de santé ou pour d'autres raisons humanitaires impératives.
The execution of a European arrest warrant may exceptionally be deferred, if there are substantial grounds for believing that the execution would manifestly endanger the requested person's life or health because of his or her age or state of health or because of other peremptory humanitarian reasons.

1. Il peut exceptionnellement être sursis à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée en raison de son âge ou de son état de santé ou pour d'autres raisons humanitaires impératives.
1. The execution of a European Arrest Warrant may exceptionally be deferred, if there are substantial grounds for believing that the execution would manifestly endanger the requested person’s life or health because of his or her age or state of health or because of other peremptory humanitarian reasons.

1. Il peut exceptionnellement être sursis à la remise d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée en raison de son âge ou de son état de santé ou pour d'autres raisons humanitaires impératives.
1. The surrender of an arrested person under a European arrest warrant may exceptionally be deferred, if there are substantial grounds for believing that the execution would manifestly endanger the arrested person’s life or health because of his or her age or state of health or because of other peremptory humanitarian reasons.